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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Dinant), 3 février 2023, R.G. 22/532/A (PDF - 185.3 ko)

  Si la mort de l’employeur ne met pas fin au contrat, elle peut entraîner la cessation de l’activité pour laquelle le travailleur avait été engagé, auquel cas le juge apprécie en équité s’il y a lieu à indemnité et en fixe le montant. De même lorsque le contrat avait été conclu en vue d’une collaboration personnelle (L.C.T., art. 33).
  Qu’elle soit versée d’initiative par les ayants droit ou suite à l’intervention du juge, l’indemnité payée dans ces circonstances n’a pas le caractère d’une indemnité compensatoire de préavis, avec pour conséquence que le juge ne doit pas nécessairement tenir compte des difficultés de reclassement du travailleur et que son assiette de calcul ne doit pas être la rémunération en cours au sens de l’article 39 de la loi.
  Dans la mesure où elle ne répare pas la perte d’une rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit et ne lui est pas octroyée en raison de son engagement, elle n’est pas davantage considérée comme une rémunération au sens de l’article 2 de la loi du 12 avril 1965, lequel entend, du reste, par rémunération ce à quoi le travailleur a droit à charge de son employeur, quod non dès lors que l’indemnité allouée en l’espèce n’est pas à charge de l’employeur, mais de ses héritiers. Il s’ensuit que cette indemnité (i) ne porte pas intérêt de plein droit en cas de défaut de paiement et (ii) n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale.