Terralaboris asbl

Secteur privé


C. const.


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


Cass.


  • (Décision commentée)
    La Cour rejette un pourvoi d’un assureur-loi contestant l’action subrogatoire de l’organisme assureur AMI en vue d’obtenir la prise en charge par lui de ses interventions au profit d’une victime d’un accident du travail, dans le cadre de séjour en centre de jour, et ce au motif que la victime bénéficie d’une aide de tiers et que les prestations ne sont pas cumulables.
    Il résulte en effet de l’article 147, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, de l’A.R. du 3 juillet 1996 qui exécute la loi coordonnée le 14 juillet 1994 que les prestations fournies dans un centre de soins de jour (et qui donnent lieu à une intervention forfaitaire) sont plus larges que l’aide de tiers au sens des articles 24, 4e alinéa, et 28 de la loi du 10 avril 1971. Aucune disposition légale n’interdit le cumul de l’indemnité pour l’aide de tiers visée à l’article 24, alinéa 4, et l’octroi du forfait litigieux.

  • (Décision commentée)
    Il ressort des paragraphes 4 et 5 de l’article 24 de la loi du 10 avril 1971 qu’aucun montant fixe n’est déterminé pour la fixation de l’indemnité complémentaire d’aide de tiers. La loi prévoit que l’indemnité variera en fonction du R.M.M.M.G. à la date de la consolidation. Elle ne fixe cependant aucun critère en ce qui concerne le calcul de cette indemnité complémentaire, laissant au juge le soin d’en fixer le montant à l’intérieur de limites déterminées. Il ne suit pas de ces dispositions que le montant maximal de l’indemnité est réservé à la victime qui a le plus grand besoin d’aide. Rien n’empêche que lors de la fixation de cette indemnité complémentaire il soit tenu compte des frais réels ou de la durée de l’aide de tiers.

  • Détermination : rapport fixe entre l’allocation et le RMMMG à la date de la consolidation (voir modification introduite par la loi du 13 juillet 2006)

C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La raison d’être de l’allocation pour aide de tiers est la perte de salaire légalement présumée des personnes qui aident la victime de l’accident, et ce indépendamment de leur situation (parent, allié, étranger à la victime, personne qui cohabite avec lui ou non, ou qui bénéficie d’un salaire propre ou non). C’est une application du principe du forfait, qui est une caractéristique générale de la législation sur les accidents du travail. L’on peut dès lors être en présence d’une assistance prêtée par les proches.

  • (Décision commentée)
    Incapacité temporaire – question à la Cour constitutionnelle


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