Terralaboris asbl

Mise à disposition


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Conformément à l’article 31, § 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, l’utilisateur et la personne qui met des travailleurs à la disposition de celui-ci en violation du § 1er (qui pose le principe de l’interdiction d’exercer une activité en-dehors des règles relatives au travail temporaire et au travail intérimaire par une personne physique ou morale, activité qui consiste à mettre des travailleurs qu’elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ceux-ci et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité appartenant normalement à l’employeur) sont solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages qui découlent du contrat à durée indéterminée qui s’est ainsi formé conformément à l’article 31, § 3, alinéa 1er dès le début de l’exécution des travaux. Il y a contrat de travail avec l’utilisateur et solidarité lorsqu’un utilisateur fait exécuter des travaux par un travailleur mis à sa disposition en violation du principe général d’interdiction contenu au § 1er, que le travailleur ait ou non été engagé en vue de la mise à disposition.

  • A défaut de contrat écrit conclu entre un employeur et un tiers à la disposition duquel il a mis des travailleurs, ou s’il n’est pas prévu dans ce contrat de manière détaillée quelles instructions peuvent être précisément données par le tiers à ces travailleurs, ou que ce droit du tiers de donner des instructions porte atteinte d’une manière ou d’une autre à l’autorité dont dispose l’employeur ou encore que l’exécution effective de ce contrat entre le tiers et l’employeur ne correspond pas entièrement aux dispositions expresses du contrat écrit susmentionné, toute instruction autre que celle visant le respect par ce tiers des obligations qui lui incombent en matière de bien-être au travail constitue l’exercice d’une part quelconque de l’autorité d’employeur par le tiers.

  • L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdisant, en-dehors des cas autorisés, la mise à disposition de travailleurs à des tiers qui les utilisent et exercent sur eux une part de l’autorité patronale est d’ordre public. En cas de mise à disposition illicite, la convention conclue entre l’employeur et le tiers est frappée de nullité absolue. Il en découle que le non-paiement par le tiers de la facturation des services (correspondant au coût salarial) ne peut faire l’objet d’une action en justice.

C. trav.


  • Selon l’article 32, § 4, de la loi du 24 juillet 1987, lorsqu’un employeur met un de ses travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur dans le cadre de la collaboration entre entreprises d’une même unité économique et financière en vue de l’exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière, l’utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages qui en découlent, ce qui autorise le créancier à s’adresser, pour l’ensemble de la dette, au débiteur qu’il veut, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de la division (C. civ., art. 1203).
    Compte tenu de la solidarité existant entre les sociétés, il n’y a alors pas lieu à citation en justice signifiée à chacune de celles-ci : l’action dirigée contre l’une d’entre elles est recevable, et ce pour l’ensemble des engagements découlant de la relation de travail.

  • Mise à disposition illicite – conséquences- contrat de travail verbal – droit à une indemnité compensatoire de préavis dans le chef de la société utilisatrice

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’existence d’un transfert d’autorité se vérifie par différents indices : la possibilité de donner des ordres ou des instructions, la fourniture d’instruments de travail, l’obligation pour les travailleurs de faire rapport directement à l’utilisateur, la question des dates de congé et de justification des absences, la possibilité pour l’utilisateur de prendre des sanctions, l’exercice de mêmes tâches (équipe mixte) pour la réalisation du même travail, ou encore l’obligation d’assister à des réunions.
    Si ce transfert existe, le travailleur a le choix de se retourner contre l’un ou l’autre des débiteurs co-solidaires ou conjointement contre les deux (qui régleront entre eux la question de la contribution à la dette). La solidarité porte non seulement sur les rémunérations, mais également sur les cotisations sociales et les indemnités de rupture relatives aux prestations effectuées pour le compte de l’utilisateur.
    La conclusion qu’il y a un contrat de travail à durée indéterminée en cas de mise à disposition illicite est une sanction civile. Celle-ci est cependant limitée à la période de la mise à disposition illicite et ne porte pas sur celle où le travailleur a été régulièrement occupé auprès de l’un ou de l’autre employeur. Aux fins de déterminer quand a débuté le contrat de travail à durée indéterminée, il faut vérifier la date du début de cette mise à disposition, c’est-à-dire la date du transfert d’autorité.


  • Dès lors que la loi du 24 juillet 1987 est une loi d’ordre public et, donc, de stricte interprétation, il y a exercice sur le travailleur d’une part quelconque de l’autorité appartenant normalement à l’employeur au sens de l’article 31, § 1er, alinéa 1er, lorsqu’en l’absence d’un contrat écrit entre l’employeur et l’utilisateur, ce dernier donne au travailleur des instructions étrangères aux obligations qui lui reviennent en matière de bien-être au travail. Cela signifie que lorsqu’il est établi que des instructions, autres que des instructions en matière de bien-être au travail, sont données par le tiers utilisateur au travailleur, il y aura automatiquement mise à disposition interdite si l’employeur et le tiers-utilisateur n’ont pas conclu de contrat écrit.


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