Terralaboris asbl

Preuve


Documents joints :

C. trav.


  • En matière de contrats de travail, la preuve est libre. C’est ainsi, et notamment, qu’elle peut être rapportée par la production du C4 que l’employeur a remis au travailleur, à charge pour l’intéressé, s’il conteste être l’auteur de la rupture, d’établir qu’il y va d’un document de complaisance, établi sur demande du travailleur, dont les mentions ne correspondraient pas à la réalité et/ou ne seraient pas sincères, ce qui serait, du reste, inexcusable dans la mesure où il aurait, ce faisant, clairement établi un faux en écriture et prêté son concours à une fraude sociale, ce qui ne correspondrait assurément pas au comportement d’un employeur raisonnable.

  • La règle qui veut que le travailleur qui réclame une indemnité de rupture prouve avoir été licencié jour lorsque l’employeur, à qui une telle indemnité est réclamée, soutient que le travailleur a démissionné ou qu’une rupture de commun accord est intervenue : dans ce cas, ce n’est pas à l’employeur d’apporter la preuve de la démission ou de la rupture de commun accord, mais au travailleur d’établir le licenciement.


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