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C.E.

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• C.E., 28 avril 2023, n° 256.402 (PDF - 211.3 ko)

  Le recours en annulation introduit par les trois organisations représentatives de travailleurs (et 4 requérants en personne) contre l’arrêté royal du 19 décembre 2017 modifiant l’article 24bis et l’article 34 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés est rejeté (l’article 24bis, alinéa 1^er, détermine le salaire fictif afférent à chaque journée d’inactivité assimilée à une journée d’activité. L’article 34, § 2, 1^er, 1°, traite des conditions d’assimilation de certaines périodes d’inactivité à des périodes d’activité).