Terralaboris asbl

Pouvoirs du juge sur requête unilatérale


Documents joints :

Trib. trav.


  • Dès lors qu’il apparaît dans le cadre de l’examen superficiel de la demande que, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, est imposée (pour le jour même) une modification du lieu d’affectation d’une travailleuse occupée depuis plus de dix ans, il peut être dérogé au principe fondamental du débat contradictoire (la condition d’absolue nécessité étant remplie) et fait interdiction à la société de modifier les conditions essentielles du contrat signé avec l’employeur précédent dans l’attente des procédures en réintégration et à la condition qu’une procédure en référé soit lancée sans délai.


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