Terralaboris asbl

AWIPH/AViQ


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Lorsque sa rémunération est, via le mécanisme de la subvention-traitement, payée au travailleur handicapé par une autorité qui n’est pas son employeur, ce paiement ne constitue pas une intervention publique diminuant le coût salarial sur lequel doit être calculée la prime de compensation revenant à l’employeur qui prend des mesures pour permettre à ce travailleur d’assumer ses fonctions. (Rejet du pourvoi contre C. trav. Liège, division Namur, 20 mars 2018)

  • (Décision commentée)
    Travaux d’aménagement du domicile – Code wallon (art. 278) et Arrêté du Gouvernement wallon (art. 14)

  • (Décision commentée)
    Etendue de l’obligation de « stand still » - pratique administrative plus favorable

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La prime de compensation prévue par le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé a pour but de compenser le coût supplémentaire éventuel de mesures qu’une entreprise doit prendre pour permettre au travailleur handicapé d’assumer ses fonctions si ce coût supplémentaire est lié au handicap.
    L’intervention n’a pas pour finalité de diminuer le coût salarial de l’occupation d’un travailleur handicapé mais de prendre en charge au moins partiellement l’ajustement des conditions de travail de celui-ci. La finalité de la prime est de couvrir une partie du salaire de la personne handicapée, permettant ainsi à l’employeur d’économiser cette partie et de l’affecter à la mesure prise pour aider celle-ci.
    Les aménagements peuvent être des aménagements matériels ou en embauche de personnel. La référence au coût salarial vise donc essentiellement à fixer la limite de l’intervention dans le coût de l’adaptation des conditions de travail, et ce pour éviter des adaptations financièrement disproportionnées. Enfin, il n’est pas exigé que le coût salarial soit supporté par l’employeur, ce qui aurait pour effet de supprimer toute possibilité d’octroi de la prime en cas d’occupation d’un travailleur qui bénéficie d’une subvention-traitement.

  • (Décision commentée)
    Pour déterminer l’intervention de l’AViQ dans des aménagements du domicile, il y a lieu de comparer la situation examinée par rapport à une personne valide. Si les lieux étaient initialement conformes, le coût du remplacement rendu nécessaire par le handicap et qui n’aurait pas été nécessaire pour une personne valide constitue des frais supplémentaires à ceux que celle-ci devrait exposer dans des circonstances identiques. Par contre, si les lieux n’avaient pas initialement correspondu aux normes imposées ou aux usages admis, leur remplacement aurait normalement dû être effectué par une personne valide également et le coût de celui-ci ne serait pas à considérer comme un coût supplémentaire à celui que doit exposer cette dernière.

  • (Décision commentée)
    En matière d’intégration des personnes handicapées, les frais nécessaires ne sont pris en charge que s’ils excèdent ceux que devrait, dans les mêmes circonstances, exposer une personne valide. Il y a lieu d’examiner concrètement la nature des aménagements projetés, l’intervention devant être restreinte à ce qui distingue un aménagement spécifiquement caractérisé et imposé par le handicap de ce qui est généralement prévu et reconnu pour une personne valide. Le but de la mesure est d’empêcher que le handicap ne fasse supporter à la collectivité des aménagements que toute personne non handicapée devrait ou pourrait en tout état de cause envisager dans des circonstances identiques. Ainsi, dès lors que la personne aurait besoin, vu son handicap, d’escaliers spécifiques et hors normes, il y a des frais supplémentaires à ceux qu’une personne valide devrait encourir, puisque celle-ci n’aurait pas besoin de tels aménagements.

  • Les frais d’aide individuelle à l’intégration que peut prendre en charge l’AWIPH doivent être non seulement nécessaires, en raison du handicap, aux activités de la personne handicapée ou à sa participation à la vie en société, mais également excéder ceux que devrait, dans les mêmes circonstances, exposer une personne valide. Il s’impose par conséquent de comparer la prise en charge des frais sollicités avec ceux qu’exposerait celle-ci (renvoi à Cass., 16 mars 2015, S.14.0049.F).

  • (Décision commentée)
    Principe de standstill – comparaison des normes – aides au véhicule

  • Aide matérielle de l’AWIPH - aménagement de l’immeuble - non cumul

Trib. trav.


  • Dans le système actuel de répartition des compétences, les prestations de santé pour les personnes non handicapées sont à charge de l’Etat fédéral (sécurité sociale). Dès lors que l’AViQ n’aurait qu’une compétence résiduaire visant à compléter les interventions de l’I.N.A.M.I. pour certaines prestations, il s’agit d’une discrimination entre les handicapés congénitaux et les personnes atteintes d’un handicap au cours de leur vie, indemnisables par l’I.N.A.M.I. En présence d’une discrimination contraire à l’article 11 de la Constitution, le Tribunal écarte, sur pied de l’article 159 de celle-ci, l’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 relative aux produits d’assistance aux soins et à la protection personnelle (cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d’Etat du 20 février 2019 mais ses effets ont été maintenus jusqu’au 20 mai 2019).

  • La réglementation ASSO, en son exclusion figurant au point 1.1.1 de l’annexe 82 (qui concerne les produits d’assistance pour absorber les urines et les matières fécales), traite différemment une même catégorie de personnes, à savoir celles qui souffrent d’incontinence anale nécessitant le port de langes, selon qu’une personne souffre uniquement d’incontinence anale (pouvant ainsi obtenir une intervention de l’AViQ) ou qu’elle souffre à la fois d’une incontinence anale et d’une incontinence urinaire, avec intervention de l’ASSO pour du matériel d’auto-sondage ou d’incontinence visé à l’article 27 de la nomenclature.
    Cette différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée. Elle est disproportionnée et il y a violation des articles 10, 11 et 28 de la Constitution. Vu la discrimination ainsi constatée, l’exclusion visée à ce point de l’annexe 82 est écartée.


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