Terralaboris asbl

AWIPH/AViQ


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    En matière d’intégration des personnes handicapées, les frais nécessaires ne sont pris en charge que s’ils excèdent ceux que devrait, dans les mêmes circonstances, exposer une personne valide. Il y a lieu d’examiner concrètement la nature des aménagements projetés, l’intervention devant être restreinte à ce qui distingue un aménagement spécifiquement caractérisé et imposé par le handicap de ce qui est généralement prévu et reconnu pour une personne valide. Le but de la mesure est d’empêcher que le handicap ne fasse supporter à la collectivité des aménagements que toute personne non handicapée devrait ou pourrait en tout état de cause envisager dans des circonstances identiques. Ainsi, dès lors que la personne aurait besoin, vu son handicap, d’escaliers spécifiques et hors normes, il y a des frais supplémentaires à ceux qu’une personne valide devrait encourir, puisque celle-ci n’aurait pas besoin de tels aménagements.

  • Les frais d’aide individuelle à l’intégration que peut prendre en charge l’AWIPH doivent être non seulement nécessaires, en raison du handicap, aux activités de la personne handicapée ou à sa participation à la vie en société, mais également excéder ceux que devrait, dans les mêmes circonstances, exposer une personne valide. Il s’impose par conséquent de comparer la prise en charge des frais sollicités avec ceux qu’exposerait celle-ci (renvoi à Cass., 16 mars 2015, S.14.0049.F).

  • (Décision commentée)
    Principe de standstill – comparaison des normes – aides au véhicule

  • Aide matérielle de l’AWIPH - aménagement de l’immeuble - non cumul


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