Terralaboris asbl

Champ d’application


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Le champ d’application de la loi du 16 mars 1971 étant incontestablement plus large que le seul contrat de travail au sens de celle du 3 juillet 1978, il ne fait pas de doute que la protection visée en son article 40 couvre toute situation dans laquelle une travailleuse se trouve en état de subordination comme, p.ex., dans le cadre d’un contrat de stage IFAPME.


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