Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2018, R.G. 2016/AB/919 (NL) (PDF - 409.7 ko)

  Le fait de se trouver en période d’essai n’enlève rien à la protection acquise à la femme enceinte, qui ne peut donc être licenciée, certes moyennant préavis écourté, que pour un motif étranger à son état.

• C. trav. Bruxelles, 21 septembre 2012, R.G. 2011/AB/956 (PDF - 260.4 ko)

  Protection de la maternité pendant la période d’essai - motif économique invoqué - motif non établi

• C. trav. Bruxelles, 4 mai 2011, R.G. 2009/AB/52.810 (PDF - 535.3 ko)

  Inaptitude à exercer la fonction convenue - essai insuffisant