Documents joints :

Cass.

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• Cass., 18 mars 2013, n° S.12.0084.F (PDF - 29.6 ko)

  (Décision commentée)
  Modes d’interruption civile – lien d’instance – l’absence d’acte de procédure en cours d’instance ne peut entraîner la prescription

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 14 juillet 2014, R.G. 2012/AB/884 (PDF - 590.9 ko)

  Contrat de travail – parties seules responsables du non respect du délai raisonnable – conséquences – pas de prescription du lien d’instance

• C. trav. Liège, sect. Namur, 28 février 2012, R.G. 2011/AN/67 (Word - 72 ko)

  (Décision commentée)
  Prescription (oui)