Commentaire de Cass., 18 mars 2012, n° S.12.0084.F
Mis en ligne le 24 juin 2013
Commentaire de C. trav. Liège, sect. Namur, 28 février 2012, R.G. 2011/AN/67
Mis en ligne le 30 juin 2014
(Décision commentée)
Modes d’interruption civile – lien d’instance – l’absence d’acte de procédure en cours d’instance ne peut entraîner la prescription
Contrat de travail – parties seules responsables du non respect du délai raisonnable – conséquences – pas de prescription du lien d’instance
(Décision commentée)
Prescription (oui)