Terralaboris asbl

Allocations familiales


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Constitue une faute dans le chef d’une caisse d’allocations le fait de ne pas informer la mère allocataire de la possibilité pour elle d’introduire une demande de prestations familiales garanties au taux majoré d’orphelin (la cour reprenant les obligations contenues aux articles 3 et 4 de la Charte de l’assuré social et renvoyant également à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2009). La conséquence de la faute est la privation du droit aux prestations familiales garanties au taux orphelin pendant la période considérée. En l’espèce, celle-ci est cependant limitée aux six derniers mois, la cour prenant comme date de référence celle d’une visite à domicile.

  • (Décision commentée)
    Allocations familiales

  • (Décision commentée)
    Allocations familiales - indu

Trib. trav.



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