Terralaboris asbl

Amendes administratives


Documents joints :

C.J.U.E.


  • L’article 56 T.F.U.E. (relatif à l’interdiction de restrictions à la libre prestation de services) s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’en l’espèce (droit autrichien), prévoyant, en cas de non-respect d’obligations en matière de droit du travail relatives à l’obtention d’autorisations administratives et à la conservation de documents salariaux, l’imposition d’amendes qui ne peuvent être inférieures à un montant prédéfini, imposées de manière cumulative pour chaque travailleur concerné et sans plafond, auxquelles s’ajoute une contribution aux frais de procédure à hauteur de 20% de leur montant en cas de rejet du recours introduit à l’encontre de la décision les imposant, et qui sont converties en des peines privatives de liberté en cas de non-paiement.


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