Terralaboris asbl

Secteur public


Documents joints :

Cass.


  • Secteur public : portée de l’obligation d’information (art. 2bis) - s’applique aussi en cas de refus de prise en charge d’une rechute en ITT (casse C. trav. Liège, 17 septembre 2007 ci-après)

C. trav.



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