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C. trav.


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C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu du principe d’exécution de bonne foi des conventions repris à l’article 1134, § 3, du Code civil, si un transfert de personnel vers un nouveau lieu de travail (et avec la même fonction) intervient lors d’une restructuration d’entreprise, le maintien de cette fonction doit être assuré dans la durée.
    En l’espèce, la société ne pouvait transférer l’employé vers un autre lieu en lui maintenant sa fonction pour prendre une décision de rupture quelques mois plus tard. La cour précise que, dès lors que la société s’est engagée à assurer la même fonction lors du transfert vers un autre lieu du travail (ce qui a entraîné l’accord de l’employé), le principe d’exécution de bonne foi des conventions implique que cet engagement devait exister dans la durée (et la rupture ne pouvant être dissociée de l’opération de transfert, dans la mesure où elle est intervenue peu de temps après celui-ci).


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