Terralaboris asbl

Réparation en cas de non-paiement


Documents joints :

Cass.


  • La réparation en nature étant le mode normal d’indemnisation du dommage, le juge est tenu d’ordonner celle-ci lorsque la victime le demande ou lorsque le responsable offre celle-ci et que ce mode de réparation est en outre possible et qu’il ne constitue pas un abus de droit. Dès lors que la société (demanderesse en cassation) offre de réparer le dommage en nature (paiement de cotisations de sécurité sociale), il doit être fait droit à sa demande, même si la partie défenderesse en cassation (travailleur) ne postule plus sa condamnation à cette forme d’indemnisation.

C. trav.


  • Lorsqu’une convention de collaboration indépendante est requalifiée en contrat de travail, le travailleur peut être indemnisé du fait de la non régularisation par l’employeur des cotisations de sécurité sociale, et ce à concurrence du préjudice qu’il subira à l’âge de la pension du fait de la perte de la pension de retraite dans le secteur des salariés pour sa période d’occupation. En l’espèce, l’intéressée estime qu’elle pourra toucher sa pension pendant 16 ans et 7 mois, l’âge légal de la pension de retraite étant fixé à 67 ans et l’espérance de vie de l’intéressée étant évaluée à 83 ans et 7 mois. Elle demande dès lors à la cour de condamner solidairement les deux sociétés au paiement de 25.500€ environ de dommages et intérêts, ce à quoi la cour fait droit.


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