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  • La déclaration préalable que doit faire le chômeur qui se prépare à une installation comme indépendant ou à la création d’une entreprise est une condition substantielle pour pouvoir continuer à bénéficier des allocations. Sans cette déclaration - qui rend possible le contrôle que le directeur du bureau de chômage doit pouvoir exercer sur le respect des conditions de l’article 45, alinéa 4, et notamment aussi sur le respect du délai de 6 mois durant lequel il peut être fait appel à la dérogation prévue à l’alinéa 5 du même article -, l’autorisation n’est pas acquise et ne peut l’être ultérieurement. Les prestations effectuées, à mentionner sur la carte de contrôlé visée par l’article 71, ne sont dès lors pas cumulables avec le droit aux allocations de chômage.

  • Le fait pour un chômeur de prendre des photos artistiques pour les placer sur un site mettant photographes et modèles en contact, s’apparente plus à un hobby coûteux, auquel tout un chacun peut se livrer durant ses temps libres, qu’à une activité lucrative intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services.

  • Le fait pour un bénéficiaire d’allocations de chômage d’être en possession d’un numéro d’entreprise et éventuellement d’être affilié auprès d’une caisse sociale constitue une présomption d’exercice d’une activité pour compte propre, qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques des biens et des services. Le chômeur peut cependant apporter la preuve du fait que, pendant la période en cause, il n’a exercé aucune activité au sens de l’article 45, alinéa 1er, 1°, de l’arrêté royal.

  • Le fait pour un bénéficiaire d’allocations de chômage de faire régulièrement des séjours à l’étranger aux fins, selon ses explications, d’y distribuer des vêtements et autres effets collectés en Belgique ne peut tel quel être admis comme étant une activité humanitaire. Outre que les circonstances concrètes des opérations en cause restent dans le cas d’espèce très floues, il s’agit d’une activité qui peut certes être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services. Si le chômeur veut exercer une activité bénévole (au sens de la loi du 3 juillet 2005), il doit en faire au préalable la déclaration écrite auprès du bureau de chômage.

  • (Décision commentée)
    Activité devant être exercée – une simple intention n’étant pas visée à l’article 45

  • Détention de biens via une société de patrimoine constituée bien avant l’admission au chômage

  • Préparation à l’entame d’une activité indépendante – preuve à apporter par le chômeur de l’absence d’activités réelles (TVA, éléments comptables,…) en cas de doute

  • (Décision commentée)
    Webcammer

  • (Décision commentée)
    Chômage et élevage de chiens : travail ou hobby ?

  • Exercice d’une activité le dimanche (marché) - sanction et limitation de la récupération

  • Trafic de stupéfiants - activité assimilée à la notion visée à l’article 45, al. 1er, 1° de l’AR du 25 novembre 1996

  • (Décision commentée)
    Travail parallèle ou illégal – activité qui s’intègre dans le circuit des échanges économiques

  • (Décision commentée)
    Lancement d’une activité pendant le chômage

  • Assujettissement au statut des travailleurs indépendants - renversement de la présomption d’exercice d’une activité indépendante - droit aux allocations pour la période où l’absence d’activité est établie

  • Le droit de contrôle que peut exercer le détenteur de parts dans une société coopérative à responsabilité illimitée s’inscrit dans la gestion normale des biens propres, dans le but de préserver la valeur d’un investissement dont le chômeur ne doit pas faire déclaration à l’ONEm

  • (Décision commentée)
    Cohabitation avec un travailleur indépendant (application de l’ancien article 50) - conséquences de la non déclaration de cohabitation et travail pour compte propre

  • (Décision commentée)
    Conditions d’octroi des allocations de chômage - privation de travail et de rémunération - l’élevage de chiens (concours, publicité,...) dépasse le stade du hobby

  • (Décision commentée)
    Travail pour son propre compte - travaux de rénovation à son habitation (examen de la notion de gestion normale des biens propres)

  • (Décision commentée)
    Travail pour son propre compte (rénovation de l’habitation) - Illégalité de l’A.R. modificatif

Trib. trav.


  • La notion de « gestion de biens propres » signifie que le chômeur gère et administre ses propres biens à son seul profit en réalisant par exemple des placements immobiliers ou financiers ou en procédant à des travaux dans son habitation. Tel n’est pas le cas s’il donne des cours à des enfants et les assiste pour leurs devoirs.


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