Terralaboris asbl

Obligations du C.P.A.S.


Documents joints :

C. trav.


  • A défaut de dispositions légales spécifiques, il appartient au C.P.A.S. de fournir comme dernier recours l’aide sociale qui doit permettre à toute personne de mener une vie conforme à la dignité humaine, sous réserve des restrictions prévues dans la loi. Si le recours doit être considéré comme suspensif, il résulte de l’arrêt ABDIDA du 18 décembre 2014 que non seulement l’exécution de la décision d’expulsion doit être suspendue mais également que, pendant la période de suspension, les besoins de base de la personne concernée doivent être garantis. En l’absence de toute décision législative spécifique en exécution de cet arrêt de la C.J.U.E., désignant l’organe qui doit procurer cette aide, il appartient au C.P.A.S. de l’apporter.

  • S’il appartient à un étranger qui demande le bénéfice de l’aide sociale financière de réunir les éléments de nature à démontrer qu’il lui est impossible pour des raisons médicales de retourner dans son pays d’origine, le C.P.A.S., qui est saisi de cette demande d’aide, doit collaborer à l’administration de la preuve, singulièrement lorsque l’étranger présente des éléments susceptibles de démontrer qu’il a des raisons sérieuses, en cas de retour, d’être soumis à des traitements prohibés par la C.E.D.H. (avec renvoi à l’arrêt PAPOSHVILI).


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