Terralaboris asbl

Obligations du C.P.A.S.


Documents joints :

C. trav.


  • S’il appartient à un étranger qui demande le bénéfice de l’aide sociale financière de réunir les éléments de nature à démontrer qu’il lui est impossible pour des raisons médicales de retourner dans son pays d’origine, le C.P.A.S., qui est saisi de cette demande d’aide, doit collaborer à l’administration de la preuve, singulièrement lorsque l’étranger présente des éléments susceptibles de démontrer qu’il a des raisons sérieuses, en cas de retour, d’être soumis à des traitements prohibés par la C.E.D.H. (avec renvoi à l’arrêt PAPOSHVILI).


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