Terralaboris asbl

Fonds Amiante


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


  • L’article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il prive du bénéfice de l’intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laquelle il avait, avant que la victime fût admise au bénéfice de l’intervention, fait une déclaration de cohabitation légale, ou qui, avant que la victime de l’amiante fût admise au bénéfice de l’intervention, avait fait avec elle une déclaration de cohabitation légale, à la suite de quoi ils ont été mariés moins de 365 jours, la durée cumulée et ininterrompue du mariage et de la cohabitation légale qui a précédé celui-ci atteignant au moins 365 jours. (Dispositif)

  • Fonds Amiante - délai de 3 mois (art. 124 loi programme 27 décembre 2006) - pas de violation - renvoi au délai de la Charte

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Les pathologies liées à l’amiante sont susceptibles d’évoluer au fil du temps et peuvent se manifester pendant une période allant jusqu’à de nombreuses années après l’exposition. Il est dès lors possible que lors d’une première demande l’affection ait été bénigne (et n’ait pas pu faire l’objet d’une indemnisation) et que l’état de santé se soit dégradé ultérieurement pour engendrer une affection plus grave, telle l’asbestose.


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