Terralaboris asbl

Secteur des services de santé


Cass.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Le personnel infirmier, soignant et de réactivation travaillant la nuit qui bénéficie du supplément de salaire prévu par l’article 8 de la C.C.T. du 7 décembre 2000 vise les travailleurs auxquels s’appliquent la C.C.T. n° 46 et l’article 38 de la loi du 16 mars 1971, c’est-à-dire les travailleurs occupés dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures et non ceux dont les prestations soit se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures, soit débutent habituellement à partir de 5 heures. L’assurance soins de santé ne devait pas prendre en charge, avant 2010, le supplément de salaire pour toute heure de travail de nuit au sens de l’article 35 de la loi du 16 mars 1971, c’est-à-dire toute heure de travail exécutée entre 20 heures et 6 heures.

C. trav.



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be