Terralaboris asbl

Interprétation de la nomenclature


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La nomenclature en matière de soins de santé est d’ordre public. Il convient, dès lors, de donner à la définition des prestations qui y sont visées une interprétation restrictive.
    Ainsi, son article 35bis, § 8, ne peut se faire par référence à la Convention nationale entre établissements hospitaliers et organismes assureurs, dans la mesure où celle-ci donne une interprétation qui ne repose sur aucun élément et irait même contre le texte.

  • À partir du moment où il est fait état, dans la nomenclature, de « blessures à soigner », sans autre description ni précision quant à la portée des termes, il revient au médecin prescripteur et au prestataire de soins d’apprécier si une lésion à laquelle aucun numéro spécifique n’a été attribué entre, on non, dans cette catégorie.

  • Le caractère d’ordre public de la nomenclature des prestations de santé la rend de stricte interprétation. Il ne revient dès lors pas au juge de l’appliquer en équité ou en opportunité.

  • (Décision commentée)
    Maladie rare reconnue au plan européen

  • (Décision commentée - voir décision suivante C. trav. Bruxelles, 15 mars 2012, R.G. idem)
    Maladie rare reconnue au plan européen

  • Les juridictions du travail sont-elles fondées à se prononcer en la matière ?


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