Terralaboris asbl

Critères


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La disposition au travail est une notion relative qui doit être comprise de manière raisonnable et qui s’illustre par une bonne volonté à accepter de travailler, par une attitude ouverte à l’insertion professionnelle. Il ne s’agit pas d’une obligation de résultat mais de moyen, étant que le demandeur du revenu d’intégration sociale doit adopter un comportement de nature à lui permettre de subvenir à ses besoins par son travail. Les critères à apprécier sont : la situation concrète du demandeur, son âge, sa formation, ses difficultés personnelles, sa (mé)connaissance des langues nationales, ses aptitudes et aspirations, la charge d’enfants, etc.

  • Le devoir de collaboration s’apprécie au regard de l’obligation d’information et de conseil corrélative du C.P.A.S. : chacun doit participer activement à l’instruction de la demande. Ce devoir s’apprécie in concreto en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Par ailleurs, l’obligation d’être disposé au travail est une obligation de moyen : il s’agit pour la personne d’adopter un comportement de nature à lui permettre, à bref délai ou à terme, de subvenir à ses besoins. Le C.P.A.S. assume une mission de guidance et de conseil dans ce parcours d’insertion.

  • (Décision commentée)
    Appréciation raisonnable et individualisée - obligations du CPAS


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