Terralaboris asbl

Accueil > Banque de données > Sécurité d’existence > C.P.A.S. > Règles générales d’octroi du R.I.S. > Conditions d’octroi > Disposition au travail >

Critères

C. trav.

CPAS : examen de la disposition au travail, condition d’octroi du revenu d’intégration sociale

Commentaire de C. trav. Liège, sect. Namur, 17 avril 2012, R.G. 2011/AN/97

Mis en ligne le 18 décembre 2012
Le cas du demandeur de RIS qui est l’objet d’une sanction par l’ONEm pour non présentation à une offre d’emploi remplit-il la condition de disposition au travail ?

Commentaire de C. trav. Liège, section Namur, 17 février 2009, R.G. 8.617/08

Mis en ligne le 18 juin 2009
Quelques précisions relatives à la disposition au travail au sens de la loi du 26 mai 2002

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 1^er mars 2007, R.G. 47.014

Mis en ligne le 26 mars 2008

Trib. trav.

Critères de l’appréciation de la disposition au travail

Commentaire de Trib. trav. Charleroi, 19 janvier 2010, R.G. 09/2754/A

Mis en ligne le 30 mars 2010

tout déplier

Documents joints :

C. trav.

C. trav. Liège (div. Liège), 26 juin 2018, R.G. 2017/AL/736 (PDF - 1 Mo)

La disposition au travail est une obligation de moyen, consistant pour le demandeur d’aide à démontrer qu’il adopte un comportement de nature à lui permettre de subvenir à ses besoins par son travail. Le C.P.A.S. doit parallèlement favoriser le processus d’insertion professionnelle (mission prioritaire expressément contenue dans la loi du 26 mai 2002). Les efforts du demandeur doivent donc se développer dans le cadre d’une guidance à mettre en œuvre par le C.P.A.S. Des démarches préalables de (re)mise à niveau (cours de langue, formations, etc.), voire d’insertion sociale, peuvent être nécessaires avant d’entamer le processus d’insertion professionnelle lui-même.
C. trav. Bruxelles, 10 mars 2016, R.G. 2014/AB/872 (PDF - 184.7 ko)

Un abandon d’emploi, même fautif, ne suffit pas à priver une personne du droit à l’intégration sociale si les conditions d’octroi de celui-ci sont réunies.
C. trav. Bruxelles, 20 novembre 2014, R.G. 2012/AB/1.252 (PDF - 139.2 ko)

Inscription comme demandeur d’emploi chez ACTIRIS – n’est pas une preuve suffisante de la disposition au travail
C. trav. Bruxelles, 20 février 2014, R.G. 2013/AB/1.092 (PDF - 357.7 ko)

Disposition à trouver des ressources par ses propres moyens - démarches effectuées
C. trav. Bruxelles, 12 février 2014, R.G. 2011/AB/66 (PDF - 264.2 ko)

Citoyenne européenne - accessibilité du seul marché du travail indépendant
C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2013, R.G. 2012/AB/1.234 (PDF - 263.5 ko)

Suivi du service d’insertion socio-professionnelle
C. trav. Liège, 5 septembre 2012, R.G. 2011/AL/298 (Word - 63 ko)

Appréciation du comportement d’ensemble
C. trav. Liège, sect. Namur, 17 avril 2012, R.G. 2011/AN/97 (PDF - 1 Mo)

(Décision commentée)
Abandon de stage préalable à une mise au travail – examen de la justification de l’abandon
C. trav. Bruxelles, 12 mai 2011, R.G. 2010/AB/614 (PDF - 269.6 ko)

Ne peut découler d’une sanction ONEm
C. trav. Bruxelles, 11 mai 2011, R.G. 2010/AB/178 (PDF - 265.3 ko)

Ne peut découler d’une sanction ONEm - absence de disposition légale excluant du droit à l’intégration sociale la personne devenue indigente par son propre comportement
C. trav. Bruxelles, 11 mai 2011, R.G. 2010/AB/178 (PDF - 286.7 ko)

Exclusion du chômage pour travail non autorisé - sans incidence sur la disposition au travail
C. trav. Bruxelles, 13 avril 2011, R.G. 2010/AB/200 (PDF - 218.9 ko)

Conditions mises par le demandeur - restriction des offres possibles à un seul secteur - non admis
C. trav. Bruxelles, 22 octobre 2009, R.G. 51.089 (PDF - 656 ko)

Critères de disposition au travail et de collaboration - ne peuvent être appréciés pour la période antérieure à la demande - critères ONEm distincts
C. trav. Bruxelles, 22 juillet 2009, R.G. 50.885 (PDF - 537.4 ko)

Disposition au travail - obligation pour chaque partie d’apporter la preuve des faits qu’elle allègue (art. 870 C.J.)
C. trav. Bruxelles, 4 juin 2009, R.G. 49.720 (PDF - 228.4 ko)

Condition de disposition au travail - étranger polytechnicien sans équivalence de diplôme - types d’emploi à rechercher - non limité à un emploi correspondant à ses qualifications
C. trav. Bruxelles, 30 avril 2009, R.G. 51.313 (PDF - 242.6 ko)

Disposition au travail - études universitaires en sciences politiques après l’obtention d’un graduat en assistant social et d’un CAP - pas un motif dispensant de l’obligation pour le demandeur d’établir sa disponibilité au travail même si les études peuvent le cas échéant accroître les possibilités de trouver un emploi ou un emploi mieux rémunéré - renvoi à Cass., 22 septembre 2008, S.07.0095.N
C. trav. Bruxelles, 30 avril 2009, R.G. 50.551 (PDF - 252.2 ko)

Conditions fixées dans la loi du 26 mai 2002 et non conditions de l’aide sociale
C. trav. Liège, sect. Namur, 17 février 2009, R.G. 8.617/08 (PDF - 75.4 ko)

(Décision commentée)
Appréciation de la disposition au travail - critères différents de la réglementation chômage
C. trav. Bruxelles, 1^er mars 2007, R.G. 47.014 (PDF - 194.4 ko)

(Décision commentée)
Disposition au travail

Trib. trav.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 12 juillet 2018, R.G. 18/1.829/A (PDF - 417.2 ko)

Le devoir de collaboration s’apprécie au regard de l’obligation d’information et de conseil corrélative du C.P.A.S. : chacun doit participer activement à l’instruction de la demande. Ce devoir s’apprécie in concreto en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Par ailleurs, l’obligation d’être disposé au travail est une obligation de moyen : il s’agit pour la personne d’adopter un comportement de nature à lui permettre, à bref délai ou à terme, de subvenir à ses besoins. Le C.P.A.S. assume une mission de guidance et de conseil dans ce parcours d’insertion.
Trib. trav. Charleroi, 19 janvier 2010, R.G. 09/2754/A (PDF - 224.7 ko)

(Décision commentée)
Appréciation raisonnable et individualisée - obligations du CPAS

Liste des décisions publiées

Terralaboris asbl

Critères

C. trav.

CPAS : examen de la disposition au travail, condition d’octroi du revenu d’intégration sociale

Le cas du demandeur de RIS qui est l’objet d’une sanction par l’ONEm pour non présentation à une offre d’emploi remplit-il la condition de disposition au travail ?

Quelques précisions relatives à la disposition au travail au sens de la loi du 26 mai 2002

Trib. trav.

Critères de l’appréciation de la disposition au travail

Documents joints :

C. trav.

Trib. trav.

Plan du site