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Caméras


C. trav.


Trib. trav.


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C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La preuve recueillie illégalement peut le cas échéant être admise dans le cadre des limites données par la Cour de cassation, lorsque le litige se meut en matière civile et en-dehors de questions d’ordre public. Il est en effet admis que l’utilisation pendant le procès de matériaux enregistrés en secret n’est pas contraire aux exigences d’équité découlant de l’article 6, § 1er, de la C.E.D.H. et qu’une telle preuve ne peut être écartée, sauf violation d’une forme prescrite à peine de nullité, que si l’obtention de la preuve est entachée d’un vice qui affecte sa fiabilité ou qui compromet le droit à un procès équitable.

  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (modifiée par la loi du 11 décembre 1998, qui a transposé la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement et du Conseil), la simple captation de données visuelles par caméra constitue un traitement de données qui entre dans le champ d’application de celle-ci. Il faut, avant la mise en œuvre d’un traitement de données, que le responsable du traitement en fasse une déclaration préalable et circonstanciée à la Commission de la protection de la vie privée.
    La C.C.T. n° 68 du C.N.T. relative à la surveillance des travailleurs par caméra a introduit un deuxième groupe de règles, étant un dispositif de protection de la vie privée complémentaire à la loi du 8 décembre 1992. Celui-ci vise des garanties spécifiques en cas de recours à la surveillance par caméra sur le lieu du travail. Doivent être respectés les principes de finalité et de proportionnalité ainsi que l’obligation d’information.

  • (Décision commentée)
    Licéité de la preuve : caméra de surveillance (non)


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