Terralaboris asbl

Caméras


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La CCT n° 68 ne sanctionnant pas de nullité le non-respect de l’obligation d’information qu’elle prévoit, le droit à un procès équitable n’est pas mis en péril du seul fait que des éléments de preuve ont été obtenus en violation de la procédure qui y est reprise. Leur fiabilité n’est, du reste, pas sujette à caution pour ce seul motif.

  • Un manquement à l’obligation d’information prévue par l’article 9 de la C.C.T. n° 68 n’est pas sanctionné de nullité par la loi. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier les conséquences, sur la recevabilité des moyens de preuve produits aux débats, de l’irrégularité ayant entaché leur obtention. Lorsque l’irrégularité commise ne compromet pas le droit à un procès équitable, n’entache pas la fiabilité de la preuve et ne méconnaît pas une formalité prescrite à peine de nullité, le juge peut, pour décider qu’il y a lieu d’admettre des éléments irrégulièrement produits, prendre en considération, notamment, la circonstance que l’illicéité commise est sans commune mesure avec la gravité de l’infraction dont l’acte irrégulier a permis la constatation ou que cette irrégularité est sans incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée (renvoi à Cass., 2 mars 2005, n° P.04.1644.F). Ces principes, qui ont été développés en droit pénal, valent également, aux yeux de la cour du travail, en droit social. En l’espèce, le comportement de l’employeur (qui a caché sciemment l’existence de caméras et a produit des extraits partiels de vues prises par celles-ci) constitue un manquement à l’article 16 de la loi sur les contrats de travail.

  • (Décision commentée)
    Installation de caméra et de matériel d’enregistrement d’un entretien à l’insu de la personne

  • C.C.T. n° 68 - irrégularité de la procédure (information incomplète du Conseil d’Entreprise) - pas d’atteinte suffisante à la crédibilité des preuves recueillies

  • Admissibilité de la preuve - absence d’information du personnel non sanctionnée de nullité - application de la jurisprudence Manon

  • Accident du travail - secteur public - policier - preuve par caméras de surveillance du local de police - dépôt ordonné du DVD du film.

  • Respect des conditions de la C.C.T. : finalité et proportionnalité - obligation de respecter le droit à la vie privée (art. 17 de la loi du 8 décembre 1992)

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La preuve recueillie illégalement peut le cas échéant être admise dans le cadre des limites données par la Cour de cassation, lorsque le litige se meut en matière civile et en-dehors de questions d’ordre public. Il est en effet admis que l’utilisation pendant le procès de matériaux enregistrés en secret n’est pas contraire aux exigences d’équité découlant de l’article 6, § 1er, de la C.E.D.H. et qu’une telle preuve ne peut être écartée, sauf violation d’une forme prescrite à peine de nullité, que si l’obtention de la preuve est entachée d’un vice qui affecte sa fiabilité ou qui compromet le droit à un procès équitable.

  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (modifiée par la loi du 11 décembre 1998, qui a transposé la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement et du Conseil), la simple captation de données visuelles par caméra constitue un traitement de données qui entre dans le champ d’application de celle-ci. Il faut, avant la mise en œuvre d’un traitement de données, que le responsable du traitement en fasse une déclaration préalable et circonstanciée à la Commission de la protection de la vie privée.
    La C.C.T. n° 68 du C.N.T. relative à la surveillance des travailleurs par caméra a introduit un deuxième groupe de règles, étant un dispositif de protection de la vie privée complémentaire à la loi du 8 décembre 1992. Celui-ci vise des garanties spécifiques en cas de recours à la surveillance par caméra sur le lieu du travail. Doivent être respectés les principes de finalité et de proportionnalité ainsi que l’obligation d’information.

  • (Décision commentée)
    Licéité de la preuve : caméra de surveillance (non)


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