Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 14 janvier 2015, R.G. 2011/AB/634 (PDF - 373.3 ko)

  Si en cas de licenciement multiple les modalités ne doivent pas être identiques, elles ne peuvent cependant être exclues du champ d’application de la loi dès lors qu’elles laissent apparaître, dans des situations sinon identiques en tout cas comparables, des différences de traitement fondées, notamment, sur l’âge, le sexe, la couleur de peau, le handicap ou l’appartenance à un mouvement religieux, idéologique ou syndical.