Terralaboris asbl

Exigence de précision


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Une énonciation de griefs ne comportant aucune indication de date ni d’identité des personnes concernées par les manquements constatés ne permet pas de situer, même approximativement, les faits dans le temps et dans l’espace ni d’en apprécier la gravité, tant pour le juge que pour le destinataire de la notification, laquelle ne satisfait dès lors pas à l’exigence de précision des motifs. Le congé est, en conséquence, irrégulier.

  • La précision des motifs imposée à l’auteur de la rupture ne doit pas être portée à un niveau tel qu’elle excéderait le double objectif qui est le sien, étant, d’une part, de permettre à la partie qui se voit notifier un motif grave d’être informée des causes de la rupture et, d’autre part, de mettre le juge à même d’apprécier la réalité de leur gravité ainsi que de vérifier si les motifs invoqués devant lui s’identifient à ceux énoncés dans la notification. Si elle ne peut être réduite à l’énoncé vague d’un comportement général, la description des faits ne doit donc pas rentrer dans les moindres détails, ni comprendre une argumentation complète destinée à les établir et justifier leur gravité, cette double démonstration devant, elle, être apportée dans le cadre du débat judiciaire.

  • (Décision commentée)
    Contrôle de la précision requise – renvoi à la jurisprudence constante de la Cour de cassation

  • Une plainte pour vol et tentative de vol déposée à l’encontre d’un travailleur et décrivant de manière circonstanciée les faits reprochés peut servir à pallier le caractère lapidaire des motifs énoncés dans le délai de 3 jours à l’appui du congé pour motif grave dès lors qu’elle permet au travailleur, par ailleurs entendu par la police dans le cadre de la procédure dont il fait l’objet, de comprendre ce qui lui est reproché et aux juridictions saisies de vérifier si les motifs sommairement énoncés s’identifient avec les faits décrits dans cette plainte.

  • Date (et principes)

  • Impossibilité de suppléer à l’absence de précision par témoignages ou autres éléments

  • Imprécision de la lettre de rupture - impossibilité d’y suppléer par une offre d’audition de témoins

  • La précision des motifs peut résulter d’un échange de mails dont il ressort que le travailleur se rendait compte de ce qui lui était reproché et admettait sa responsabilité

  • Absence de précision suffisante - impossibilité de contrôle judiciaire

  • Impossibilité de couvrir l’absence de précision par voie d’enquêtes

  • Lettre de rupture faisant référence à une (seule) faute grave et lettre de précision des motifs renvoyant à deux fautes : impossibilité pour le juge d’exercer le contrôle judiciaire - imprécision

  • Exigence de précision - jurisprudence de la Cour de cassation - cas des injures

  • Exigence de précision - renvoi aux arrêts de la Cour de cassation

  • Absence de régularité de la lettre de licenciement pour défaut de précision du motif grave : « comportement agressif et abusif »- « propos vulgaires »

Trib. trav.


  • Sur la base d’expressions telles que « faits de harcèlement moral et sexuel au travail, attouchements, comportements sexuels déplacés au sein de l’entreprise et à l’égard de collègues » et « comportement inacceptable vis-à-vis d’un membre de l’encadrement qui relève de l’insubordination », le tribunal ne peut se faire une idée des comportements précisément reprochés au travailleur, ignorant les personnes concernées par ceux-ci et, surtout, la date à laquelle ils se sont déroulés et ne peut vérifier si le délai de trois jours entre la connaissance des faits et le licenciement est respecté ou si l’audition a eu lieu dans un délai raisonnable à dater de leur connaissance.

  • La seule référence, dans la lettre notifiant la rupture pour motif grave, à un comportement constitutif d’« une faute très grave rendant définitivement et immédiatement impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle », sans autre précision, est bien entendu insuffisante. Il n’est même pas question d’une quelconque notification d’un motif, défaut que l’employeur ne peut pallier en affirmant que le travailleur savait et devait savoir ce qui lui était reproché.

  • La formulation de griefs en termes généraux, vagues et invérifiables rend le licenciement pour motif grave irrégulier, et ce même si leur notification intervient dans un contexte qui permettrait de déduire, plus ou moins, les motifs précis justifiant la rupture.

  • (Décision commentée)
    1. Motifs allégués pendant la procédure différents des faits notifiés
    2. Conséquence de l’imprécision du motif grave notifié


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