Terralaboris asbl

Organisation manifeste d’insolvabilité


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Une organisation d’insolvabilité se déduit de la volonté de se rendre insolvable : il n’y a pas d’admission possible pour un débiteur solvable qui utilise la procédure pour échapper au paiement de ses dettes (appauvrissement volontaire, dissimulation de patrimoine, …)
    La mauvaise foi peut aussi être une cause de révocation dans la mesure précisée par l’article 1675/15 C.J.

  • Parmi les conditions d’admissibilité (outre l’endettement durable et structurel), figure l’exigence que le débiteur n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, le but de cette condition étant d’éviter qu’un débiteur manifestement de mauvaise foi utilise la procédure pour spolier ses créanciers ou pour se soustraire à tout remboursement. L’organisation de l’insolvabilité peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler la volonté de l’intéressé de se rendre insolvable.

  • L’organisation d’insolvabilité peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler la volonté du débiteur de se rendre insolvable, cette volonté pouvant également ressortir de l’introduction de la requête tendant à obtenir le règlement collectif de dettes. Si le débiteur est solvable et introduit cette procédure pour échapper au paiement de ses dettes, il ne peut bénéficier de cette procédure.

  • Actes accomplis dans l’intention de se rendre insolvable - renvoi à Cass., 21 juin 2007, n° C.06.0667.F


  • Les circonstances qui ont conduit au dépôt de la requête en règlement collectif de dettes peuvent démontrer que l’intéressé a volontairement instrumentalisé la procédure dans le but d’échapper au paiement d’une dette. Il y a organisation manifeste d’insolvabilité justifiant dans cette hypothèse le refus d’admissibilité à la procédure.

  • L’organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable. L’introduction de la requête tendant à obtenir le règlement collectif de dettes peut contribuer à prouver cette volonté.


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