Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 juin 2018, R.G. 2014/AB/364
Mis en ligne le 12 avril 2019
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2014, R.G. 2010/AB/80
Mis en ligne le 16 février 2015
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 août 2014, R.G. n° 2012/AB/844
Mis en ligne le 21 octobre 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 19 juin 2014, R.G. 2011/AB/68
Mis en ligne le 12 novembre 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 1er avril 2014, R.G. n° 2011/AB/1.087
Mis en ligne le 10 juillet 2014
Violation des articles 4.1 de la Directive 2001/23/CE et 9 de la CCT 32bis
(Décision commentée)
En cas de non-reprise de personnel en incapacité de travail, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, celle-ci ne pouvant par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir fait suivre tous les certificats médicaux, celle-ci ayant été l’objet d’un renvoi systématique du curateur à la société et l’inverse. La date de la résolution judiciaire doit être fixée au jour de la cession de la clientèle, qui est la date à laquelle le contrat n’a plus été poursuivi. La résolution judiciaire peut avoir un effet rétroactif à partir du moment où l’exécution du contrat n’est plus poursuivie et où il n’y a, par conséquent, pas lieu à restitution.
(Décision commentée)
Licenciement intervenant six mois après la cession – cumul avec Art. 63 LCT
(Décision commentée)
Article 8 de la CCT 32bis
(Décision commentée)
Licenciement abusif – dommages et intérêts – six mois de rémunération
(Décision commentée)
Transfert de l’entreprise : contrôle du motif de licenciement
Contrats rompus avant le transfert - transfert de plein droit des obligations de l’employeur cédant au cessionnaire
Absence de sanction dans la directive 2001/23 et dans la CCT 32 bis - en l’espèce circonstances du licenciement rendant celui-ci abusif