Terralaboris asbl

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Sanction de l’interdiction de licencier

C. trav.

Quelle est la sanction judiciaire de la non-reprise de personnel ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 juin 2018, R.G. 2014/AB/364

Mis en ligne le 12 avril 2019
Un licenciement intervenant en contravention avec la CCT n° 32bis fait-il l’objet d’une sanction légale spécifique ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2014, R.G. 2010/AB/80

Mis en ligne le 16 février 2015
Rachat de la société employeur, réaffectation du personnel ou rupture du contrat : un cas d’espèce plein d’enseignement

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 août 2014, R.G. n° 2012/AB/844

Mis en ligne le 21 octobre 2014
Licenciement d’un travailleur à l’occasion d’un transfert conventionnel : sanction

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 19 juin 2014, R.G. 2011/AB/68

Mis en ligne le 12 novembre 2014
Transfert de l’entreprise : contrôle du motif de licenciement

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 1^er avril 2014, R.G. n° 2011/AB/1.087

Mis en ligne le 10 juillet 2014

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Documents joints :

Cass.

Cass., 29 avril 2013, n° S.10.0116.N (PDF - 20.1 ko)

Violation des articles 4.1 de la Directive 2001/23/CE et 9 de la CCT 32bis

C. trav.

C. trav. Bruxelles, 11 juin 2018, R.G. 2014/AB/364 (PDF - 621 ko)

(Décision commentée)
En cas de non-reprise de personnel en incapacité de travail, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, celle-ci ne pouvant par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir fait suivre tous les certificats médicaux, celle-ci ayant été l’objet d’un renvoi systématique du curateur à la société et l’inverse. La date de la résolution judiciaire doit être fixée au jour de la cession de la clientèle, qui est la date à laquelle le contrat n’a plus été poursuivi. La résolution judiciaire peut avoir un effet rétroactif à partir du moment où l’exécution du contrat n’est plus poursuivie et où il n’y a, par conséquent, pas lieu à restitution.
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2014, R.G. 2010/AB/80 (PDF - 707 ko)

(Décision commentée)
Licenciement intervenant six mois après la cession – cumul avec Art. 63 LCT
C. trav. Bruxelles, 12 août 2014, R.G. 2012/AB/844 (PDF - 871 ko)

(Décision commentée)
Article 8 de la CCT 32bis
C. trav. Bruxelles, 19 juin 2014, R.G. 2011/AB/68 (PDF - 574.9 ko)

(Décision commentée)
Licenciement abusif – dommages et intérêts – six mois de rémunération
C. trav. Bruxelles, 1^er avril 2014, R.G. n° 2011/AB/1.087 (PDF - 277.3 ko)

(Décision commentée)
Transfert de l’entreprise : contrôle du motif de licenciement
C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2009/AB/51.858 (PDF - 614.5 ko)

Contrats rompus avant le transfert - transfert de plein droit des obligations de l’employeur cédant au cessionnaire
C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2009, R.G. 49.524 (PDF - 452 ko)

Absence de sanction dans la directive 2001/23 et dans la CCT 32 bis - en l’espèce circonstances du licenciement rendant celui-ci abusif

Liste des décisions publiées

Terralaboris asbl

Sanction de l’interdiction de licencier

C. trav.

Quelle est la sanction judiciaire de la non-reprise de personnel ?

Un licenciement intervenant en contravention avec la CCT n° 32bis fait-il l’objet d’une sanction légale spécifique ?

Rachat de la société employeur, réaffectation du personnel ou rupture du contrat : un cas d’espèce plein d’enseignement

Licenciement d’un travailleur à l’occasion d’un transfert conventionnel : sanction

Transfert de l’entreprise : contrôle du motif de licenciement

Documents joints :

Cass.

C. trav.

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