Terralaboris asbl

Droit international privé

C. trav. Bruxelles, 16 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.587 (PDF - 259.6 ko)

(Décision commentée)
Règles en matière de formation du contrat entre parties non présentes
C. trav. Bruxelles,22 décembre 2010, R.G. 2007/AB/50.264 (PDF - 416.5 ko)

Code de droit international privé - art. 5, § 1^er - siège statutaire de la personne morale sis en Belgique
C. trav. Bruxelles, 9 juin 2010, R.G. 2008/AB/52.582 (PDF - 2.1 Mo)

Contrat soumis au droit congolais – obligation contractuelle devant être exécutée en Belgique – compétence internationale fondée sur le for de nécessité