Commentaire de C. trav. Bruxelles, 16 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.587
Mis en ligne le 17 octobre 2011
(Décision commentée)
Règles en matière de formation du contrat entre parties non présentes
Code de droit international privé - art. 5, § 1er - siège statutaire de la personne morale sis en Belgique
Contrat soumis au droit congolais – obligation contractuelle devant être exécutée en Belgique – compétence internationale fondée sur le for de nécessité