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Droit international privé

C. trav.

Petit rappel des règles de compétence des tribunaux du travail belges dans le cas d’un contrat conclu et exécuté à l’étranger

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 16 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.587

Mis en ligne le 17 octobre 2011

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C. trav. Mons, 25 septembre 2018, R.G. 2017/AM/247 (PDF - 1.2 Mo)

L’article 2 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé dispose que, sous réserve de l’application des traités internationaux, du droit de l’Union européenne ou de dispositions contenues dans des lois particulières, ladite loi régit, dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la détermination du droit applicable et les conditions de l’efficacité en Belgique des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers en matière civile et commerciale. Le statut de droit international public d’une partie (en l’occurrence le SHAPE) ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit international
privé, en l’occurrence les règles en matière de compétence internationale, dans une situation où un ou plusieurs éléments d’extranéité justifie(nt) de faire appel à celles-ci. Le Règlement U.E. n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, s’applique aux actions intentées après le 10 janvier 2015. Il appartient au juge belge de faire application de ce Règlement dans tous les litiges dont il est saisi et qui entrent dans son champ d’application, et ce même si le défendeur est un Etat non membre de l’Union, une organisation internationale ou une entité telle que le SHAPE. Ce Règlement vise notamment, en ses articles 20 à 23, la compétence en matière de contrats individuels de travail.
C. trav. Bruxelles, 16 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.587 (PDF - 259.6 ko)

(Décision commentée)
Règles en matière de formation du contrat entre parties non présentes
C. trav. Bruxelles,22 décembre 2010, R.G. 2007/AB/50.264 (PDF - 416.5 ko)

Code de droit international privé - art. 5, § 1^er - siège statutaire de la personne morale sis en Belgique
C. trav. Bruxelles, 9 juin 2010, R.G. 2008/AB/52.582 (PDF - 2.1 Mo)

Contrat soumis au droit congolais – obligation contractuelle devant être exécutée en Belgique – compétence internationale fondée sur le for de nécessité

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