Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 20 décembre 2017, Aff. n° C-434/15 (ASOCIACIÓN PROFESIONAL ELITE TAXI c/ UBER SYSTEMS SPAIN SL) (PDF - 238.3 ko)

  (Décision commentée)
  L’activité d’intermédiation de taxis (Uber) doit être considérée comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transports. Il s’agit d’un service dans le domaine des transports au sens de l’article 58, § 1^er, TFUE.

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• Commission Administrative de Règlement de la Relation de Travail, 23 février 2018, dossier n° 116-FR-20180209 (PDF - 629.3 ko)

  Décision rendue par la Commission Administrative de Règlement de la Relation de Travail, saisie d’une demande de qualification de cette relation dans le cadre de la problématique des livreurs de repas prestant via des commandes passées via une plate-forme électronique.