Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 8 mai 2020, R.G. 2018/AB/750 (PDF - 427.6 ko)

  (Décision commentée)
  La notion de cessation d’activité s’entend de manière plus stricte pour l’assimilation que pour la reconnaissance et l’indemnisation de l’incapacité de travail, les conditions de l’arrêté royal n° 38 et les présomptions qu’il contient devant être examinées afin de vérifier s’il y a exercice de l’activité professionnelle.
  Dès lors que l’intéressée était gérante pendant toute la période examinée, la cour rappelle qu’un mandat implique une activité régulière et habituelle, le mandataire étant à tout moment susceptible de devoir poser des actes pour la société dont il est l’organe.

• C. trav. Liège (div. Namur), 26 juin 2018, R.G. 2016/AN/54 (PDF - 444.7 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 28, § 3, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants interdit l’assimilation s’il y a eu, au cours de la période concernée, une activité professionnelle. Pour ce qui est de la notion d’activité professionnelle, il faut renvoyer à l’arrêté royal n° 38 et aux présomptions d’exercice établies dans celui-ci, notamment pour ce qui est de l’exercice d’un mandat dans une société commerciale. Ces règles valent ainsi également pour l’application de l’article 28, § 3, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967.

• C. trav. Bruxelles, 14 avril 2017, R.G. 2015/AB/1.158 (PDF - 265.9 ko)

  La présomption d’activité professionnelle instituée par l’article 3, § 1^er, alinéa 2, de l’AR n° 38 vaut également pour l’application de l’article 28, § 3, alinéa 1^er, de l’AR du 22 décembre 1967 disposant qu’une période d’incapacité de travail ne peut être assimilée à une période d’activité pour le droit à la pension si, au cours de cette période, le demandeur a exercé une activité professionnelle ou ne démontre pas que son état de santé était tel qu’il était totalement inapte à poser des actes liés à l’exercice de son mandat.

• C. trav. Bruxelles, 7 février 2017, R.G. 2015/AB/899 (NL) (PDF - 495.2 ko)

  La présomption d’activité faisant perdre le bénéfice de l’assimilation est renversée, pour la durée de celles-ci, en cas d’hospitalisation, suivie de longues périodes de revalidation en interne puis en ambulatoire, ce sans que la jouissance maintenue de l’avantage représenté par la voiture de société permette de conclure à la poursuite de l’exercice d’un mandat aux possibles revenus duquel l’intéressé a, du reste, renoncé.

• C. trav. Bruxelles, 23 mai 2013, R.G. 1999/AB/38.544 et 1999/AB/38.657 (PDF - 287.1 ko)

  (Décision commentée)
  Condition d’absence d’activité professionnelle

• C. trav. Bruxelles, 9 septembre 2011, R.G. 2009/AB/52.793 (PDF - 334.7 ko)

  (Décision commentée)
  Incapacité de travail – exigence d’une cessation d’activité – activité exercée par une personne interposée

• C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2007/AB/49.796 (PDF - 603.4 ko)

  Exigence d’une cessation d’activité : cas des mandataires de société

• C. trav. Liège, sect. Namur, 17 février 2009, R.G. 8.626/2008 (PDF - 531.5 ko)

  Rappel historique - conditions de l’assimilation - décision du médecin-conseil