Commentaire de C. trav. Bruxelles, 23 mai 2013, R.G. 1999/AB/38.544 et 1999/AB/38.657
Mis en ligne le 6 septembre 2013
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 9 septembre 2011, R.G. 2009/AB/52.793
Mis en ligne le 23 février 2012
La présomption d’activité professionnelle instituée par l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’AR n° 38 vaut également pour l’application de l’article 28, § 3, alinéa 1er, de l’AR du 22 décembre 1967 disposant qu’une période d’incapacité de travail ne peut être assimilée à une période d’activité pour le droit à la pension si, au cours de cette période, le demandeur a exercé une activité professionnelle ou ne démontre pas que son état de santé était tel qu’il était totalement inapte à poser des actes liés à l’exercice de son mandat.
La présomption d’activité faisant perdre le bénéfice de l’assimilation est renversée, pour la durée de celles-ci, en cas d’hospitalisation, suivie de longues périodes de revalidation en interne puis en ambulatoire, ce sans que la jouissance maintenue de l’avantage représenté par la voiture de société permette de conclure à la poursuite de l’exercice d’un mandat aux possibles revenus duquel l’intéressé a, du reste, renoncé.
(Décision commentée)
Condition d’absence d’activité professionnelle
(Décision commentée)
Incapacité de travail – exigence d’une cessation d’activité – activité exercée par une personne interposée
Exigence d’une cessation d’activité : cas des mandataires de société
Rappel historique - conditions de l’assimilation - décision du médecin-conseil