Terralaboris asbl

Incapacité de travail


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 28, § 3, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants interdit l’assimilation s’il y a eu, au cours de la période concernée, une activité professionnelle. Pour ce qui est de la notion d’activité professionnelle, il faut renvoyer à l’arrêté royal n° 38 et aux présomptions d’exercice établies dans celui-ci, notamment pour ce qui est de l’exercice d’un mandat dans une société commerciale. Ces règles valent ainsi également pour l’application de l’article 28, § 3, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967.

  • La présomption d’activité professionnelle instituée par l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’AR n° 38 vaut également pour l’application de l’article 28, § 3, alinéa 1er, de l’AR du 22 décembre 1967 disposant qu’une période d’incapacité de travail ne peut être assimilée à une période d’activité pour le droit à la pension si, au cours de cette période, le demandeur a exercé une activité professionnelle ou ne démontre pas que son état de santé était tel qu’il était totalement inapte à poser des actes liés à l’exercice de son mandat.

  • La présomption d’activité faisant perdre le bénéfice de l’assimilation est renversée, pour la durée de celles-ci, en cas d’hospitalisation, suivie de longues périodes de revalidation en interne puis en ambulatoire, ce sans que la jouissance maintenue de l’avantage représenté par la voiture de société permette de conclure à la poursuite de l’exercice d’un mandat aux possibles revenus duquel l’intéressé a, du reste, renoncé.

  • (Décision commentée)
    Condition d’absence d’activité professionnelle

  • (Décision commentée)
    Incapacité de travail – exigence d’une cessation d’activité – activité exercée par une personne interposée

  • Exigence d’une cessation d’activité : cas des mandataires de société

  • Rappel historique - conditions de l’assimilation - décision du médecin-conseil


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