Terralaboris asbl

Commissions


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • En période d’incapacité de travail, le droit aux commissions est réglé à l’article 77 de la loi du 3 juillet 1978, qui dispose que la commission doit être calculée sur la base de la moyenne mensuelle de celles allouées pendant les douze mois précédant la période d’incapacité de travail ou, le cas échéant, pendant la partie de ces douze mois au cours de laquelle le délégué a été en service. Pour la perte des commissions en cas de jour férié, celle-ci – comme pour les vacances annuelles ou les incapacités – fait l’objet de dispositions spécifiques (l’article 8 de l’arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d’exécution de la loi relative aux jours fériés prévoyant de retenir, outre le fixe, la moyenne quotidienne de la rémunération variable, dont la disposition donne un mode de calcul détaillé).
    Par ailleurs, les commissions sont dues sur tout ordre accepté, même non suivi d’exécution (sauf en cas d’inexécution par la faute du représentant, auquel cas il faut appliquer l’article 18 LCT).


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