Terralaboris asbl

Mandataire de société


Cass.

C. trav.

Trib. trav.

Documents joints :

Cass.

  • Cass., 12 décembre 2016, n° S.13.0022.F (PDF - 41.1 ko)

    (Décision commentée)
    L’activité d’administrateur d’une société commerciale est une activité exercée pour compte propre telle que visée à l’article 45, alinéa 1er, 1° de l’A.R. du 25 novembre 1991 et est exercée dans un but lucratif même si elle ne procure pas de revenus. Elle n’est donc pas une activité limitée à la gestion normale des biens propres au sens de l’article 45, dernier alinéa de cet arrêté.
    Il faut examiner au cas par cas si ce mandat est exercé d’une part en vue d’obtenir un profit même indirect et d’autre part s’il induit l’exercice réel d’une activité qui s’intègre dans le courant des échanges économiques.

  • Cass., 3 janvier 2005, n° S.04.0091.F (PDF - 22.2 ko)

    Administrateur délégué de société coopérative - activité pour compte propre

C. trav.

  • C. trav. Bruxelles, 13 avril 2016, R.G. 2014/AB/726 (PDF - 228.6 ko)

    Le chômeur, titulaire d’un mandat dans une société commerciale, peut apporter la preuve de l’absence d’activité au sens des articles 44 et 45 de l’A.R. du 25 novembre 1991 en démontrant que le mandat était gratuit. Toutefois, la preuve de la gratuité ne suffit pas : il faut, en pratique, aussi démontrer que la société n’exerce pas d’activité ou, à tout le moins, qu’elle n’a que des activités très limitées, rendant la gestion sans objet véritable.

  • C. trav. Bruxelles, 6 janvier 2016, R.G. 2014/AB/160 et 2014/AB/162 (PDF - 213.5 ko)

    L’exercice d’un mandat dans une société commerciale constitue généralement une activité pour compte propre qui dépasse la gestion normale des biens propres. Le mandat implique, en principe, une activité régulière et habituelle (contrôle et représentation de la société). L’exploitation d’un salon-lavoir est de toute évidence une activité qui s’intègre dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui dépasse la gestion normale des biens propres, même si elle n’implique pas une présence permanente ni une occupation à temps plein.

  • C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2015, R.G. 2013/AB/1.218 (PDF - 387 ko)

    Depuis l’arrêt n° 176/2004 de la Cour constitutionnelle, l’existence d’un mandat d’administrateur de société ne peut plus être considérée comme signifiant nécessairement que celui-ci exerce une activité économique indépendante, au sens des articles 44 et 45 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
    Il reste toutefois que le statut de mandataire de société crée une présomption d’activité en qualité d’indépendant et que, en règle, l’administrateur participant effectivement à la gestion de la société et ayant, en plus, un intérêt financier dans celle-ci, est à considérer comme exerçant une activité au sens des article 44 et 45 précités, même si son mandat n’est pas rémunéré. En effet, cette activité est alors exercée à titre indirect afin d’obtenir un avantage financier.

  • C. trav. Bruxelles, 15 octobre 2015, R.G. 2014/AB/719 (NL) (PDF - 381 ko)

    Dès lors qu’il bénéfice d’allocations de chômage et qu’il est en même temps mandataire de société, l’assuré social qui entend garder le bénéfice de celle-ci doit établir l’absence d’activité effective ou de revenus. La charge de la preuve lui incombe. Le juge peut ordonner le dépôt de l’ensemble de la comptabilité de la société (ou des sociétés) en cause.

  • C. trav. Bruxelles, 28 novembre 2014, R.G. 2013/AB/141 (PDF - 211.9 ko)

    Titulaire de parts et exercice d’un mandat de gérant - obligation de prouver cumulativement l’absence de travail et de rémunération

  • C. trav. Bruxelles, 15 octobre 2014, R.G. 2012/AB/523 (PDF - 294.7 ko)

    Connaissances de gestion de base (loi-programme du 10 février 1998) – apport en compétences – exercice de la fonction

  • C. trav. Bruxelles, 19 juin 2014, R.G. 2012/AB/1.168 (PDF - 239.4 ko)

    Absence de rémunération du mandat – exercice de la direction effective de la société – compétences professionnelles (loi du 10 février 1998) – absence d’exigence que l’activité exercée procure un revenu effectif

  • C. trav. Bruxelles, 8 juin 2014, R.G. 2012/AB/1.239 (PDF - 197.6 ko)

    Titulaire de parts dans une société commerciale et exercice d’un mandat de gérant : incompatible avec les allocations de chômage – exigence cumulative et l’absence de travail et de rémunération

  • C. trav. Bruxelles, 30 avril 2014, R.G. 2012/AB/305 (PDF - 303.3 ko)

    (Décision commentée)
    Société patrimoniale – recherche de l’existence d’avantages en nature découlant de la qualité du gérant d’une Sprl unipersonnelle

  • C. trav. Bruxelles, 2 octobre 2013, R.G. 2012/AB/00251 (PDF - 386.1 ko)

    (Décision commentée)
    Mandat social et allocations de chômage

  • C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2013, R.G. 2013/AB/288 (PDF - 443.4 ko)

    Preuve de l’absence d’activité ou de revenu

  • C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2013, R.G. 2012/AB/217 (PDF - 337.3 ko)

    (Décision commentée)
    Exercice d’un mandat de société : activité pour compte propre – apport de connaissances de gestion à un tiers (personne physique et société commerciale ensuite)

  • C. trav. Bruxelles, 26 juin 2013, R.G. 2011/AB/1.090 (PDF - 288.5 ko)

    (Décision commentée)
    Administrateur de société – mandat exercé à titre gratuit – société ayant une activité réelle

  • C. trav. Bruxelles, 19 juin 2013, R.G. 2011/AB/837 (PDF - 255.8 ko)

    Société inactive - preuve

  • C. trav. Bruxelles, 30 mai 2013, R.G. 2011/AB/791 (PDF - 377.2 ko)

    Activité d’administrateur de société - interdiction d’exercer l’activité - notion

  • C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2012, R.G. 2009/AB/52.164 (PDF - 282.1 ko)

    Preuve de l’absence d’activité - non rapportée en l’espèce

  • C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2012, R.G. 2011/AB/49 (PDF - 257.5 ko)

    Possibilité pour le chômeur d’apporter la preuve de l’absence d’exercice d’une activité

  • C. trav. Bruxelles, 20 septembre 2012, R.G. 2011/AB/367 (PDF - 260.5 ko)

    Société à finalité sociale - activité exercée - bonne foi vu les circonstances de l’espèce (problèmes de santé pouvant expliquer l’absence de déclaration)

  • C. trav. Mons, 7 mars 2012, R.G. 2011/AM/151 (PDF - 521.1 ko)

    (Décision commentée)
    Mandataire de société – connaissances de gestion – loi du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante

  • C. trav. Bruxelles, 12 mai 2011, R.G. 2010/AB/37 (PDF - 447.2 ko)

    Gérant à titre gratuit - connaissances de gestion - preuve apportée du caractère très limité de l’activité (un jour par mois)

  • C. trav. Bruxelles, 30 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.830 (PDF - 248.8 ko)

    (Décision commentée)
    Gérant de Sprl – caractère réfragable de la présomption d’exercice d’une activité – absence de déclaration préalable en cas de préparatifs en vue de l’installation d’une activité – sanction

  • C. trav. Mons, 10 février 2011, R.G. 2010/AM/85 (PDF - 176.7 ko)

    Mandataire de société - fraude (définition) - prescription

  • C. trav. Bruxelles, 28 octobre 2010, R.G. 2008/AB/50.813 (PDF - 191.4 ko)

    (Décision commentée)
    Administrateur de société – mandat non rémunéré – absence de parts sociales

  • C. trav. Bruxelles, 8 septembre 2010, R.G. 2008/AB/51.472 (PDF - 349.2 ko)

    L’exercice d’un mandat à titre gratuit au sein d’une société inactive dont la valeur du capital social n’est plus susceptible d’augmenter ne constitue pas une activité pour compte propre

  • C. trav. Mons, 3 mars 2010, R.G. 2009/AM/21.587 (Word - 95 ko)

    (Décision commentée)
    Mandataire de société - travail pour son compte propre - cohabitation

  • C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 50.937 (PDF - 217.1 ko)

    Notion de travail au sens des articles 44 et 45 de l’A.R. du 25 novembre 1991 - administrateur de société - renvoi à Cass., 30 septembre 2002, J.T.T. 2003, p. 845 et C.A. 3 novembre 2004 (n° 176/2004)

  • C. trav. Liège, 21 mars 2008, R.G. 33.773/05 (PDF - 156.1 ko)

    (Décision commentée)
    Privation de travail et mandat de gérant d’une société immobilière exercé à titre gratuit : obstacle au bénéfice des allocations de chômage – incidence de la bonne foi sur la récupération

  • C. trav. Bruxelles, 24 mai 2007, R.G. 44.901 (PDF - 271.9 ko)

    (Décision commentée)
    Mandat gratuit d’administrateur dans une société commerciale (travail pour son propre compte)

Trib. trav.

  • Trib. trav. Bruxelles, 26 octobre 2018, R.G. 16/6.647/A (PDF - 846.6 ko)

    L’exercice d’un mandat social constitue, en règle, une activité pour compte propre et donc un travail, incompatible avec le bénéfice d’allocations de chômage. Il appartient à l’assuré social d’établir que, bien que titulaire d’un mandat social, il ne l’aurait pas exercé et n’aurait dès lors effectué aucune activité réelle et donc aucun « travail » au sens de l’article 44 de l’arrêté royal organique. La preuve est rapportée dès lors qu’il n’apparaît pas que l’intéressé ait posé le moindre acte propre à la gérance de la société, qui, du reste, semble elle-même n’avoir eu aucune activité pendant la période litigieuse.

  • Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 28 juin 2018, R.G. 16/2.864/A (PDF - 758.9 ko)

    (Décision commentée)
    Un mandat implique – sauf circonstances particulières – une activité régulière et habituelle et, même si le mandataire vaque à d’autres occupations, il est à tout moment susceptible de devoir contrôler et/ou représenter la société dont il est l’organe. Le chômeur titulaire d’un mandat dans une société commerciale peut cependant apporter la preuve de l’absence d’activité et démontrer que le mandat était gratuit et que la société n’avait pas de réelle activité elle-même. La preuve doit dès lors porter à la fois sur la gratuité mais également sur la circonstance que la société n’exerce pas d’activité ou, à tout le moins, qu’elle n’a que des activités très limitées rendant la gestion sans objet véritable.


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