Terralaboris asbl

Présomption d’exposition au risque


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    L’article X.III.4 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 (services de police) exclut l’application de l’article 32 des lois coordonnées, auquel il ne se réfère pas davantage que la loi du 3 juillet 1967. Par ailleurs, la présomption d’exposition au risque n’est pas limitée aux seules maladies professionnelles de la liste dressée par le Roi en application de l’article 30 des lois coordonnées mais s’étend aux maladies qui, tout en ne figurant pas sur cette liste, trouvent leur cause directe et déterminante dans l’exercice de la profession au sens de l’article 30bis de ces lois.

  • (Décision commentée)
    Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être.

  • Présomption d’exposition

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 4 avril 2016, n° S.14.0039.F) que la présomption d’exposition au risque professionnel, présomption réfragable, pour tout travail effectué au sein d’un organisme public, contenue à l’arrêté royal du 5 janvier 1971, s’applique également aux maladies hors liste. Dès lors que la maladie est établie et qu’elle est en lien de causalité avec ladite exposition, il y a lieu à réparation.
    Dans cet arrêt de la Cour suprême, il s’agissait d’un sapeur-pompier, pour lequel était applicable l’arrêté royal du 21 janvier 1993, et la Cour de cassation a considéré qu’en tenant l’article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 pour applicable au litige relatif à la réparation de la maladie professionnelle dont il aurait été victime, le juge du fond avait violé les dispositions légales.
    Pour la cour du travail, la Cour de cassation a clairement considéré dans son arrêt que, dans le secteur public, la présomption d’exposition au risque professionnel s’applique tant aux maladies de la liste qu’aux maladies hors liste. Dès lors ainsi que la pathologie est avérée et que la présomption d’exposition au risque professionnel n’est pas renversée, il y a lieu à réparation. Cet enseignement peut être appliqué aux autres travailleurs du secteur public, tels que dans l’espèce soumise, dans la mesure où l’article 4, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 janvier 1971 (applicable en l’espèce) est le pendant de l’article 5, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 21 janvier 1993.

  • (Décision commentée)
    Il appartient à l’organisme employeur de démontrer que l’agent n’a pas été exposé au risque de la maladie. Seul celui-ci et non le service médical est à même de tenter de démontrer que le travail accompli par la victime ne l’exposait pas au risque de celle-ci. La cour considère dès lors que c’est à bon droit que le premier juge a conclu que seul le C.P.A.S. (employeur) pouvait renverser la présomption, et non FEDRIS.

  • (Décision commentée)
    Charge de la preuve – mission d’expertise

  • (Décision commentée)
    Présomption d’exposition au risque de l’arrêté royal du 5 janvier 1971 – légalité

  • Présomptions (A.R. 5 janvier 1971) - preuve à charge de la victime - asthme professionnel

  • La présomption d’exposition au risque dont bénéficient les travailleurs du secteur public n’implique pas que l’exposition inhérente à l’exercice de la profession doit être nettement plus grande que celle subie par la population en général comme c’est le cas à l’article 32, al. 2 des lois coordonnées

  • Le régime probatoire du secteur public diffère de celui du secteur privé en ce qu’il s’articule autour d’une double présomption qui exonère la victime de toute autre preuve que de celle de l’existence dans son chef de la maladie figurant sur la liste - les deux présomptions légales sont pour la première (présomption d’exposition au risque professionnel de la maladie) réfragable et pour la seconde (présomption de causalité) irréfragable

  • (Décision commentée)
    Légalité de la présomption de l’exposition au risque figurant dans l’arrêté royal du 5 janvier 1971

  • Présomption légale d’exposition au risque

Trib. trav.


  • La condition d’exposition au risque n’est pas libellée par la loi-cadre du 3 juillet 1967 mais par l’arrêté royal d’exécution (applicable au type de personnel concerné), ainsi l’arrêté royal du 21 janvier 1993 pour certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, qui prévoit que la présomption s’applique quel que soit le travail effectué. Le renvoi par la loi du 3 juillet 1967 aux lois coordonnées du 3 juin 1970 étant limité aux articles 30 et 30bis, il n’inclut pas l’article 32, en sorte que l’exposition au risque doit s’analyser tant pour les maladies de la liste que pour les maladies hors liste, conformément à l’article 4, alinéa 2, de cet arrêté royal.

  • (Décision commentée)
    Dans le secteur public, existe une présomption d’exposition au risque, prévue non dans la loi du 3 juillet 1967 elle-même mais dans l’arrêté royal d’exécution (en l’espèce celui du 21 janvier 1993).
    Pour ce qui est du lien de causalité entre la maladie et l’exposition au risque, la Cour de cassation a singulièrement réduit la portée des termes légaux, permettant d’en revenir à la conception de la causalité issue de la théorie de l’équivalence des conditions, et il y a, en conséquence, causalité lorsque la maladie ne serait pas survenue ou aurait été moins grave sans l’exercice de la profession, peu importe que coexistent d’autres causes, étrangères à celui-ci. Dès lors que la victime établit ce lien entre la maladie et l’exercice de la profession, elle n’est pas tenue de prouver l’importance de l’influence des autres causes potentielles de celle-ci.
    Il faut dès lors, en cas de maladie hors liste (burnout chez un policier en l’occurrence), prouver dans le chef du demandeur que (i) il est atteint d’une maladie et que (ii) l’exposition au risque (qui est présumée) est la cause déterminante et directe de celle-ci.

  • (Décision commentée)
    Eu égard à la présomption légale en vigueur dans le secteur public, une demande de réparation d’une maladie de la liste (épicondylite du facteur-distributeur) doit être accueillie : dès lors que cette présomption n’est pas renversée, il y a lieu à indemnisation.
    L’article 32 de la loi coordonnée du 3 juin 1970 est applicable au seul secteur privé et ne vaut pas pour le secteur public (renvoi à Cass., 4 avril 2016, n° S.14.0039.F).


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