Terralaboris asbl

Responsabilité du C.P.A.S.

Aide sociale : l’absence de décision du CPAS peut constituer une attitude fautive

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2012, R.G. 2010/AB/720

Mis en ligne le 12 avril 2012

C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2012, R.G. 2010/AB/720 (PDF - 366.5 ko)

(Décision commentée)
Absence de décision – absence de justification valable à une attitude de passivité suite à une demande introduite
C. trav. Liège, sect. Namur, 23 août 2011, R.G. 2010/AN/191 (PDF - 701 ko)

Dans le cadre d’un PIIS, le contrat n’est pas unilatéral. Si le CPAS commet des manquements (défaut d’accompagnement, de soutien, etc) sa responsabilité peut être engagée, étant des manquements aux articles 15 et 21 de l’A.R. du 11 juillet 2002.