Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2012, R.G. 2010/AB/720 (PDF - 366.5 ko)

  (Décision commentée)
  Absence de décision – absence de justification valable à une attitude de passivité suite à une demande introduite

• C. trav. Liège, sect. Namur, 23 août 2011, R.G. 2010/AN/191 (PDF - 701 ko)

  Dans le cadre d’un PIIS, le contrat n’est pas unilatéral. Si le CPAS commet des manquements (défaut d’accompagnement, de soutien, etc) sa responsabilité peut être engagée, étant des manquements aux articles 15 et 21 de l’A.R. du 11 juillet 2002.