Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2012, R.G. 2010/AB/720
Mis en ligne le 12 avril 2012
(Décision commentée)
Absence de décision – absence de justification valable à une attitude de passivité suite à une demande introduite
Dans le cadre d’un PIIS, le contrat n’est pas unilatéral. Si le CPAS commet des manquements (défaut d’accompagnement, de soutien, etc) sa responsabilité peut être engagée, étant des manquements aux articles 15 et 21 de l’A.R. du 11 juillet 2002.