Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 7 octobre 2022, R.G. 2021/AL/432 (PDF - 1.1 Mo)

  Il appartient aux cours et tribunaux de déterminer la nature d’une clause de stabilité d’emploi convenue par C.C.T. en fonction de son incidence sur les relations de travail entre parties : si cette clause est susceptible d’affecter, positivement ou négativement, leurs droits respectifs, il s’agira d’une clause normative individuelle. Ainsi en va-t-il lorsque, en cas de licenciement pour motif grave, ladite clause impose à l’employeur une obligation spécifique d’information de la délégation syndicale, modalisant de la sorte l’exercice de son droit de rupture ; elle affecte, dans cette mesure, les droits respectifs de l’employeur et du travailleur et a ainsi trait aux relations individuelles entre parties au sens de l’article 26, alinéa 1^er, de la loi du 5 décembre 1968.

• C. trav. Bruxelles, 8 juin 2011, R.G. 2010/AB/357 (PDF - 390.8 ko)

  Obligation en cas de non-respect de la clause conventionnelle de garantie d’emploi

• C. trav. Bruxelles, 3 février 2015, R.G. 2013/AB/153 (PDF - 474.1 ko)

  L’évaluation de ses prestations de travail ne peut être retenue pour justifier le licenciement d’un travailleur remplissant par ailleurs les conditions lui permettant de bénéficier de la stabilité de l’emploi à laquelle l’entreprise s’est engagée par convention conclue dans le cadre d’opérations de fusion/absorption.

• C. trav. Bruxelles, 18 mars 2014, R.G. 2010/AB/357 (PDF - 405.8 ko)

  Engagements précis en vue d’éviter les licenciements - évaluation du dommage en cas de non-respect