Terralaboris asbl

Régularité de l’occupation


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Sanction de l’absence d’écrit (le contrat conserve son caractère propre mais à durée indéterminée) - sanction de la mise à disposition interdite (nullité du contrat de travail intérimaire)

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Malgré l’irrégularité d’une occupation intervenue en contravention avec l’article 21 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, le droit à une indemnité compensatoire de préavis suppose que celui pour qui les prestations ont été accomplies soit l’auteur de la rupture.

    Il appartient au travailleur qui réclame une indemnité compensatoire de préavis d’établir que les relations de travail n’ont pas été poursuivies à l’initiative de la société, c’est-à-dire que c’est celle-ci qui a rompu le contrat.

  • Un contrat de travail intérimaire peut être signé dans les deux jours ouvrables à compter de l’entrée en service du travailleur. A défaut de respecter ce délai, le contrat d’intérim existe néanmoins, la seule conséquence étant que le contrat est conclu à durée indéterminée avec la possibilité pour l’intérimaire de le dénoncer moyennant un préavis réduit (espèce dans laquelle un accident du travail est intervenu avant la conclusion).

  • Article 7 de la CCT n° 58 - accord de la délégation syndicale - contrat à durée indéterminée ultérieur et conséquences sur la clause d’essai

  • Absence de consultation de la la délégation syndicale (renvoi à Cass., 1er décembre 2008, n° S.07.0043.N).

  • Non-respect de la procédure prévue à l’article 7 de la C.C.T. n° 58

  • Causes limitativement énumérées - contrat à durée indéterminée

  • Lié à C. trav. Liège, sect. Liège, 8 mars 2013, R.G. 2009/AL/36.181 - publié ci-dessus

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La mise à disposition suppose le transfert à l’utilisateur d’une partie de l’autorité exercée sur la personne du travailleur, cette autorité appartenant à l’employeur alors que l’utilisateur et le travailleur ne sont pas liés juridiquement. Pour qu’il y ait mise à disposition interdite, il suffit ainsi que cette autorité puisse être exercée par l’utilisateur au moins potentiellement.
    Il appartient au juge de rechercher les indices caractérisant l’existence de la relation d’autorité entre l’utilisateur et le travailleur. Les indices consistent dans la possibilité pour l’utilisateur de donner des ordres, des instructions et des directives, dans le fait qu’il fournit les instruments et/ou les vêtements de travail, ou encore un véhicule, le fait qu’il peut recourir à des sanctions à l’égard des travailleurs ainsi que le remboursement des frais de déplacement.

  • (Décision commentée)
    La société d’intérim ayant formé une demande de garantie à l’égard de la société utilisatrice, le tribunal retient qu’aucune des conditions formelles de l’intérim n’a été respectée alors qu’il s’agit d’un professionnel du secteur et que la société utilisatrice est par ailleurs responsable de l’absence de cause légitime de celui-ci. Chaque partie ayant failli à ses obligations respectives et chaque faute ayant causé l’entièreté du dommage au point de vue de la demanderesse, en application de la théorie de l’équivalence des conditions, le dommage doit être forfaitaire et la condamnation doit être prononcée in solidum, les deux sociétés devant être tenues pour moitié à la contribution à la dette, vu leurs fautes propres et concurrentes. Egalement au motif de ces fautes concurrentes, les demandes complémentaires réciproques entre les sociétés sont déclarées non fondées.

  • (Décision commentée)
    Notion de remplacement d’un travailleur permanent - obligation pour la société d’identifier celui-ci et de respecter la procédure prévue à l’article 6 de la C.C.T. n° 58 (accord préalable de la délégation syndicale)


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