Terralaboris asbl

Intérim


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • Relève du champ d’application de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 novembre 2008 relative au travail intérimaire la mise à disposition par une association à but non-lucratif, en contrepartie d’une indemnisation financière, d’un de ses membres auprès d’une entreprise utilisatrice aux fins d’y fournir à titre principal et sous la direction de cette dernière une prestation de travail contre rémunération, dès lors que ce membre est protégé à ce titre dans l’Etat membre concerné, et ce bien qu’il n’ait pas la qualité de travailleur en droit national vu l’absence de contrat de travail avec ladite association.
    Est à considérer comme ˝activité économique˝ au sens de l’article 1er, § 2, de la Directive toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Il en va ainsi d’une communauté qui offre des services sur le marché de la mise à disposition de personnel soignant auprès d’établissements de soins et de santé en contrepartie d’une indemnisation financière couvrant les frais de personnel et les frais administratifs.

  • Il faut entendre par raisons d’intérêt général permettant au sens de l’article 4, par. 1er de la Directive 2008/104/CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire de justifier les réglementations nationales comportant des interdictions ou des restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires celles tenant notamment à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail et d’empêcher les abus.
    Cette disposition s’adresse aux seules autorités compétentes des Etats membres. Elle n’impose pas aux juridictions nationales de laisser inappliquées les dispositions des réglementations nationales qui contiendraient d’autres interdictions ou restrictions ne rentrant pas dans les raisons d’intérêt général telles que définies ci-dessus.

Cass.


  • Sanction de l’absence d’écrit (le contrat conserve son caractère propre mais à durée indéterminée) - sanction de la mise à disposition interdite (nullité du contrat de travail intérimaire)

C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La mise à disposition suppose le transfert à l’utilisateur d’une partie de l’autorité exercée sur la personne du travailleur, cette autorité appartenant à l’employeur alors que l’utilisateur et le travailleur ne sont pas liés juridiquement. Pour qu’il y ait mise à disposition interdite, il suffit ainsi que cette autorité puisse être exercée par l’utilisateur au moins potentiellement.
    Il appartient au juge de rechercher les indices caractérisant l’existence de la relation d’autorité entre l’utilisateur et le travailleur. Les indices consistent dans la possibilité pour l’utilisateur de donner des ordres, des instructions et des directives, dans le fait qu’il fournit les instruments et/ou les vêtements de travail, ou encore un véhicule, le fait qu’il peut recourir à des sanctions à l’égard des travailleurs ainsi que le remboursement des frais de déplacement.

  • (Décision commentée)
    La société d’intérim ayant formé une demande de garantie à l’égard de la société utilisatrice, le tribunal retient qu’aucune des conditions formelles de l’intérim n’a été respectée alors qu’il s’agit d’un professionnel du secteur et que la société utilisatrice est par ailleurs responsable de l’absence de cause légitime de celui-ci. Chaque partie ayant failli à ses obligations respectives et chaque faute ayant causé l’entièreté du dommage au point de vue de la demanderesse, en application de la théorie de l’équivalence des conditions, le dommage doit être forfaitaire et la condamnation doit être prononcée in solidum, les deux sociétés devant être tenues pour moitié à la contribution à la dette, vu leurs fautes propres et concurrentes. Egalement au motif de ces fautes concurrentes, les demandes complémentaires réciproques entre les sociétés sont déclarées non fondées.

  • (Décision commentée)
    Notion de remplacement d’un travailleur permanent - obligation pour la société d’identifier celui-ci et de respecter la procédure prévue à l’article 6 de la C.C.T. n° 58 (accord préalable de la délégation syndicale)


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