Terralaboris asbl

Aide médicale urgente

Cass., 14 octobre 2013, n° C.13.0117.F (PDF - 45.3 ko)

Prise en charge de frais d’hospitalisation d’urgence - absence de condition de demande préalable, enquête ou décision

C. trav. Bruxelles, 27 février 2014, R.G. 2012/AB/427 (PDF - 612.4 ko)

Hébergement d’un mineur en centre d’accueil uniquement si les conditions de l’article 57, § 2, 2° sont remplies - droit pour la famille à l’aide médicale urgente - état de besoin
C. trav. Liège, 16 janvier 2013, R.G. 2011/AL/486 (Word - 52 ko)

(Décision commentée)
Référence à l’état de besoin – forme de l’aide sociale
C. trav. Bruxelles, 9 décembre 2009, R.G. 50.952 (PDF - 555.8 ko)

Entrée en Belgique avec visa touristique – séjour devenu illégal – obligation de refaire dans le pays d’origine les formalités requises pour revenir légalement en Belgique – absence de force majeure – absence de droit à une aide sociale
C. trav. Liège, sect. Liège, 2 décembre 2009, R.G. 34.804/07 (Word - 46 ko)

Etrangers en séjour illégal – (1) non-application de l’article 57 § 2 à la condition d’établir la force majeure (médicale ou administrative) d’exécuter un OQT – preuve à rapporter dans le chef de l’étranger – (2) conditions d’application de l’article 19 § 2 CJ : urgence et créance établie ou à tout le moins non contestable
C. trav. Bruxelles, 11 juin 2009, R.G. 50.784 (PDF - 385.5 ko)

(Décision commentée)
Aide médicale urgente et hébergement en maison de repos et de soins
C. trav. Bruxelles, 28 juin 2007, R.G. 44.848 (PDF - 446.4 ko)

(Décision commentée)
Aide médicale urgente

Trib. trav. fr. Bruxelles, 15 juin 2016, R.G. 16/4.094/A (PDF - 618 ko)

L’article 3 de la C.E.D.H. (combiné avec l’article 1^er) impose aux Etats et à leurs autorités – y compris juridictionnelles – des obligations positives de prévention de nature à empêcher qu’une personne relevant de leur juridiction ne soit soumise à un traitement dégradant, même s’il n’est pas intentionnel. Un traitement qui n’est pas compatible avec la dignité humaine peut être dégradant s’il atteint une certaine gravité. L’article 3 de la C.E.D.H. a un caractère absolu et le droit à l’aide médicale urgente pour un étranger en séjour illégal, qui a besoin de soins médicaux urgents et qui se trouve dans un état de besoin ne lui permettant pas de supporter le coût de ceux-ci par lui-même ou en faisant appel à ses débiteurs alimentaires, est un droit fondamental donnant effet à l’article 23 de la Constitution.