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Aide médicale urgente

Cass., 5 novembre 2018, n° S.18.0004.N (PDF - 29.1 ko)

Il découle de l’article 57, § 2, 1°, de la loi organique des C.P.A.S. que la mission de ceux-ci se limite à l’octroi de l’aide médicale urgente à l’égard d’un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume s’il apparaît que celui-ci ne peut sans cette intervention mener une vie conforme à la dignité humaine. La seule circonstance qu’un tiers se soit porté caution pour cet étranger pour la prise en charge du coût d’un dispensateur de soins ou d’une institution de soins ne modifie pas le fait que l’étranger reste le débiteur principal de la dette et n’exonère pas le C.P.A.S. de son obligation d’intervention dans le paiement de ladite aide médicale urgente.
Il ne peut dès lors être considéré que, si un fils s’est engagé à prendre en charge les frais médicaux relatifs au séjour de sa mère dans un hôpital, l’intéressée ne peut bénéficier d’une aide au motif que, l’aide médicale urgente étant une forme d’aide sociale résiduaire, le C.P.A.S. ne doit intervenir que lorsque personne d’autre n’assume ces frais.
Cass., 14 octobre 2013, n° C.13.0117.F (PDF - 45.3 ko)

Prise en charge de frais d’hospitalisation d’urgence - absence de condition de demande préalable, enquête ou décision

C. trav. Bruxelles, 27 février 2014, R.G. 2012/AB/427 (PDF - 612.4 ko)

Hébergement d’un mineur en centre d’accueil uniquement si les conditions de l’article 57, § 2, 2° sont remplies - droit pour la famille à l’aide médicale urgente - état de besoin
C. trav. Liège, 16 janvier 2013, R.G. 2011/AL/486 (Word - 52 ko)

(Décision commentée)
Référence à l’état de besoin – forme de l’aide sociale
C. trav. Bruxelles, 9 décembre 2009, R.G. 50.952 (PDF - 555.8 ko)

Entrée en Belgique avec visa touristique – séjour devenu illégal – obligation de refaire dans le pays d’origine les formalités requises pour revenir légalement en Belgique – absence de force majeure – absence de droit à une aide sociale
C. trav. Liège, sect. Liège, 2 décembre 2009, R.G. 34.804/07 (Word - 46 ko)

Etrangers en séjour illégal – (1) non-application de l’article 57 § 2 à la condition d’établir la force majeure (médicale ou administrative) d’exécuter un OQT – preuve à rapporter dans le chef de l’étranger – (2) conditions d’application de l’article 19 § 2 CJ : urgence et créance établie ou à tout le moins non contestable
C. trav. Bruxelles, 11 juin 2009, R.G. 50.784 (PDF - 385.5 ko)

(Décision commentée)
Aide médicale urgente et hébergement en maison de repos et de soins
C. trav. Bruxelles, 28 juin 2007, R.G. 44.848 (PDF - 446.4 ko)

(Décision commentée)
Aide médicale urgente

Trib. trav. fr. Bruxelles, 15 juin 2016, R.G. 16/4.094/A (PDF - 618 ko)

L’article 3 de la C.E.D.H. (combiné avec l’article 1^er) impose aux Etats et à leurs autorités – y compris juridictionnelles – des obligations positives de prévention de nature à empêcher qu’une personne relevant de leur juridiction ne soit soumise à un traitement dégradant, même s’il n’est pas intentionnel. Un traitement qui n’est pas compatible avec la dignité humaine peut être dégradant s’il atteint une certaine gravité. L’article 3 de la C.E.D.H. a un caractère absolu et le droit à l’aide médicale urgente pour un étranger en séjour illégal, qui a besoin de soins médicaux urgents et qui se trouve dans un état de besoin ne lui permettant pas de supporter le coût de ceux-ci par lui-même ou en faisant appel à ses débiteurs alimentaires, est un droit fondamental donnant effet à l’article 23 de la Constitution.