Terralaboris asbl

Occupation à temps partiel


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Emploi contractuel à temps partiel et emploi statutaire - fixation de la rémunération de base conformément à l’article 37bis, § 1er et non 36, § 1er LAT

  • Arrêt ayant donné lieu à C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2012 - cassation vu la violation des droits de défense

  • L’article 37bis s’applique à toutes les indemnités d’incapacité temporaire de travail (et non seulement à celles dues en cas d’application de l’article 25, al. 3)

C. trav.



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be