Commentaire de Cass., 3 décembre 2012, S.11.0014.F
Mis en ligne le 11 février 2013
Commentaire de Cass., 20 février 2012, S.10.0048.F
Mis en ligne le 2 octobre 2012
(Décision commentée)
Plan social – C.C.T. d’entreprise
(Décision commentée)
Cumul autorisé avec l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des assurances – indemnités ne réparant pas le même dommage
Notion - but visé par la loi - prévenir toute discrimination préjudiciable au travailleur protégé - en l’espèce : absence de critères de sélection des travailleurs licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif
Cumul autorisé avec toute indemnité ayant une cause juridique différente - plan social
Cumul de l’indemnité de protection avec l’indemnité de stabilité d’emploi dans le secteur des assurances