Terralaboris asbl

Paiement


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Intérêts : en cas de retard imputable au CPAS, les intérêts sont dus à partir du 46e jour suivant la demande

  • (Décision commentée)
    Vol d’un chèque circulaire : celui qui se présente avec le titre de la créance revêtu d’une fausse signature et porteur d’une fausse carte d’identité ne peut être considéré comme le véritable possesseur de la créance. Pour être libératoire et valable à l’égard du créancier réel, il faut que le créancier apparent possède le véritable titre de créance, ce qui n’est pas le cas du faussaire car « il n’y pas de créance du tout ».


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