Terralaboris asbl

Relations avec le secrétariat social


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La mission légale des secrétariats sociaux est de remplir au nom et pour le compte de leurs affiliés certaines formalités auxquelles ceux-ci sont tenus vu leur qualité d’employeur. Il s’agit de l’envoi à l’ONSS des déclarations justificatives du montant des cotisations sociales ainsi que du paiement de ces cotisations dans le délai légal. Au-delà de cette mission, l’employeur doit prouver qu’il a donné un mandat au secrétariat social, ainsi s’il s’agit de déterminer la catégorie professionnelle du travailleur. Si ce mandat était prouvé, sa responsabilité ne pourrait cependant être mise en cause en cas de faute qui serait la conséquence d’une information inexacte ou incomplète de l’employeur.

  • (Décision commentée)
    Informations erronées quant aux barèmes – faute contractuelle – dommage à réparer

  • (Décision commentée)
    Manquements aux obligations contractuelles


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