Terralaboris asbl

Mandat


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Seuls les mandataires d’organisations syndicales peuvent représenter ces dernières en signant une C.C.T. Les délégués syndicaux, qui représentent les travailleurs syndiqués de leur entreprise, ne sont pas mandataires de leur organisation syndicale et ne peuvent la représenter, sauf s’ils disposent d’un mandat exprès délivré par celle-ci.
    Si une C.C.T. d’entreprise peut être négociée par les délégués syndicaux, seuls les mandataires de l’organisation syndicale peuvent, de ce fait, la conclure et donc la signer. Une C.C.T. d’entreprise signée par les délégués syndicaux, non valide en soi, peut toutefois être considérée comme constituant un engagement unilatéral de l’employeur, ce qui signifie que ce dernier est tenu par cet engagement mais que les travailleurs ne peuvent l’être par celles de ses dispositions qui ne leur sont pas favorables.


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