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Cass.

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• Cass., 11 décembre 2023, S.23.0022.F (PDF - 143.2 ko)

  L’article 112 du Code pénal social, qui concerne le cumul des amendes administratives en cas de concours d’infractions, est étranger à la réduction de l’amende administrative en raison de l’existence de circonstances atténuantes.