Terralaboris asbl

Conflit d’intérêts


Documents joints :

C. trav.


  • Le fait de ne pas signaler un conflit d’intérêts malgré l’existence de consignes expresses peut entraîner le licenciement pour motif grave. Il en va, en l’espèce, assurément ainsi dans le cas d’un cadre dirigeant qui a pris au nom de la société qui l’emploie des engagements avec une société (fournisseur) dans laquelle il a des intérêts financiers et qui a détourné des actifs sociaux à son profit.

  • Directeur d’ASBL également gérant d’une SPRL – société fournissant des biens et services à l’ASBL – abus de délégations de pouvoir et dissimulations au conseil d’administration


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