Terralaboris asbl

Pension complémentaire


Documents joints :

Cass.


  • En vertu de l’article 30 de la loi sur les pensions complémentaires (dans sa version applicable à l’espèce – 2011), l’organisateur est tenu, en cas de sortie, d’apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l’article 24.
    L’employeur est dès lors tenu, en vertu de ces dispositions, lors de la sortie du travailleur, d’apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport à ces garanties, indépendamment de la cause de ce manque.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be