Terralaboris asbl

Pension complémentaire


Documents joints :

Cass.


  • En vertu de l’article 30 de la loi sur les pensions complémentaires (dans sa version applicable à l’espèce – 2011), l’organisateur est tenu, en cas de sortie, d’apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l’article 24.
    L’employeur est dès lors tenu, en vertu de ces dispositions, lors de la sortie du travailleur, d’apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport à ces garanties, indépendamment de la cause de ce manque.

C. trav.


  • L’obligation d’information prévue par l’article 31, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 ne s’impose pas lorsque, en cas de départ en prépension conventionnelle, le contrat d’assurance de groupe reste en vigueur jusqu’à la date prévue de la retraite et qu’il n’y a pas lieu à clôture avant celle-ci. L’objectif de cette information étant de communiquer au travailleur dont le contrat prend fin le montant des réserves et prestations acquises ainsi que les différentes possibilités de choix visées à l’article 32, § 1er, en particulier celle de transférer les réserves vers une structure d’accueil, elle n’a, en effet, pas lieu d’être, l’éventualité d’un transfert n’étant pas envisageable dans la mesure où le contrat se poursuit.


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