Terralaboris asbl

C.P. 329


Documents joints :

Cass.


  • Incompétence de la CP 329 pour l’employeur dont l’activité principale ressortit également à une autre commission paritaire spécifiquement compétente – rejet du pourvoi contre C. trav. Bruxelles, 17 novembre 2011 ci-dessus

  • La commission paritaire pour le secteur socioculturel n’est pas compétente pour l’employeur dont l’activité principale relève également de la compétence attribuée à une autre commission paritaire spécifiquement compétente

  • Entreprise relevant de la C.P. du secteur socio-culturel affectant des travailleurs à des activités relevant de l’Horeca - appartenance à cette C.P. pour ceux-ci (uniquement) - Arrêt ayant abouti à C. trav. Bruxelles, 17 novembre 2011 ci-dessous

C. trav.



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