Terralaboris asbl

Cumul


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Le capital perçu suite à une indemnisation en droit commun et pris en compte sous forme de rente viagère ne doit pas venir en déduction de l’allocation de remplacement de revenus pour la période antérieure à celle fixée par le jugement ayant statué sur ce dommage. Même si les dates retenues dans les deux régimes pour fixer la perte de capacité de gain sont différentes, ceci ne signifie pas que le capital perçu pour la période postérieure devrait être pris en compte sous forme de rente viagère pour la période antérieure.
    Le droit de subrogation de l’organisme qui a octroyé des avances ne peut s’exercer que sur les prestations octroyées concernant un même dommage.

  • L’interdiction de cumul visée à l’article 8, al. 2 de l’A.R. du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration porte sur la réparation du ‘même dommage’. Par conséquent, elle ne vise pas les sommes allouées pour dommage moral, non plus que celles accordées aux parents de la personne handicapée victime d’un accident ou encore celles versées pendant une période antérieure à celle où est né le droit aux prestations.
    (Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2017, S.17.0006.N, sur la question de l’habilitation donnée au Roi, la base légale de l’article 8bis de l’arrêté royal d’exécution ayant été contestée par la cour du travail).

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Dans la mesure où l’incapacité permanente de travail n’indemnise pas une perte de revenus (celle-ci étant en l’espèce inexistante) sur la base de la diminution de la valeur de l’intéressé sur le marché du travail, mais bien sur la base des efforts accrus qu’il doit et devra consentir pour développer sa capacité sur ce marché - quelles que soient la forme ou la dénomination de l’indemnisation -, ce qui est indemnisé est économique, étant l’inaptitude totale ou partielle de la victime à exercer une activité lucrative, ainsi que sa compétitivité réduite sur le marché du travail.
    Une somme de 115.000 euros allouée pour « préjudice matériel au titre d’efforts accrus » n’est pas un dommage moral mais couvre la réduction de la capacité de travailler et de gagner sa vie. L’indemnisation des efforts accrus couvre la diminution de la capacité de gain. Elle ne peut se cumuler avec l’allocation de remplacement de revenus (celle-ci ayant le même objet).


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