Terralaboris asbl

Personnel communal


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Le droit à l’interruption de carrière pour les agents des communes réside dans les articles 99 et suivants de la loi du 22 janvier 1985. Les mesures d’exécution de ces dispositions figurent dans un arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l’octroi d’allocations d’interruption, ce texte s’appliquant au personnel tant contractuel que statutaire. Le champ d’application de cet arrêté royal concerne en effet d’une part les administrations locales et provinciales ainsi que les services qui en dépendent et d’autre part le personnel contractuel des services publics, ministères ou organismes qui ressortissent à ceux-ci, et ce tant au niveau fédéral, régional que communautaire.


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