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Prime de départ


Documents joints :

C. trav.


  • L’un des objectifs majeurs de l’assurance contre la maladie et l’invalidité consiste à garantir la sécurité d’existence des travailleurs, lorsque la rémunération n’est plus accordée par suite d’incapacité de travail. En vue de rencontrer cette éventualité, il est fait appel à la solidarité de tous les citoyens. Toutes les autorités sont tenues de réserver les fonds collectifs, forcément limités, aux cas dans lesquels la sécurité d’existence se trouve effectivement compromise. En conséquence de quoi, la prime de départ payée pour raison de restructuration et l’indemnité complémentaire à l’indemnité compensatoire de préavis ne peuvent être cumulées avec les indemnités servies dans le cadre de l’Assurance Indemnités, et ce par application de l’article 103 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 qui prohibe le cumul des indemnités avec une rémunération.


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