Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 21 mars 2011, R.G. 2007/AM/20.837 (PDF - 733.4 ko)

  Preuve du respect du délai : fait juridique qui se prouve par toutes voies de droit

• C. trav. Mons, 21 mars 2011, R.G. 2007/AM/20.832 (PDF - 1.1 Mo)

  Preuve du délai - présomptions (art. 1349 à 1353 cc) - étapes du raisonnement

• C. trav. Bruxelles, 28 juillet 2009, R.G. 52.189 (PDF - 299.9 ko)

  Si l’employeur établit avoir eu connaissance d’un fait fautif au cours du délai de 3 jours, il ne lui appartient pas d’établir qu’il n’aurait pas pu en avoir connaissance plus tôt