Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 7 mai 2012, R.G. 2006/AM/20.367 (PDF - 993.5 ko)

  Demande de l’employeur fondée sur un dommage contractuel - prescription annale

Trib. trav.

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• Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 11 février 2008, R.G. 06/181.000/A (PDF - 227.1 ko)

  Demande d’indemnité de congé introduite par l’employeur - pas une simple défense contre l’action principale - prescription annale