Terralaboris asbl

Perte d’autonomie


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que l’expert judiciaire a conclu à l’absence de difficultés pour la catégorie « contacts sociaux », vu que l’intéressée ne devait pas faire d’efforts particuliers et n’avait pas besoin de moyens d’aide spécifiques à cet égard, cette constatation confirme l’octroi d’un total de zéro point. En l’espèce, l’intéressée utilise un ordinateur et peut envoyer des mails, ainsi que faire ses paiements bancaires par internet. Elle peut suivre des conversations et avoir des contacts avec des personnes qu’elle ne connaît pas. Elle n’utilise pas d’appareil auditif et a des lunettes de lecture.

  • Si une personne est capable de marcher et de se déplacer seule en transports en commun, uniquement sur des trajets courts et bien connus, qu’elle n’est pas en mesure de conduire, ni de se déplacer seule, ni d’effectuer des trajets auxquels elle n’est pas bien accoutumée, il faut reconnaître des « difficultés importantes ». De même, si elle est incapable de se débrouiller seule dans tous les gestes de la vie quotidienne, même les plus simples.

  • L’évaluation de l’autonomie de la personne handicapée ne peut être influencée par les aides mises en place (équipements spéciaux ou toute forme de services). C’est l’autonomie qui doit être analysée indépendamment de l’assistance dont la personne handicapée peut bénéficier.
    Un traitement médical n’est pas assimilable à un équipement spécial ni à une aide extérieure. L’assistance fournie par un service social pour des actes de la vie courante constitue un service dont la nécessité participe à démontrer le manque d’autonomie de la personne. Il faut dès lors évaluer l’autonomie en l’absence d’assistance fournie par ce service social.

  • Lorsque la personne fournit des efforts particuliers en vue de maintenir un maximum d’autonomie, lorsqu’elle est aidée ou lorsqu’elle a recours à des moyens auxiliaires, il faut veiller à ce que l’évaluation de son autonomie ne soit pas pénalisée par les efforts et les aides mises en place. C’est l’autonomie de la personne elle-même qui doit être analysée indépendamment de l’aide dont elle peut bénéficier.

  • En matière d’allocation d’intégration, une même source de handicap doit être prise en considération pour la cotation de plusieurs fonctions lorsqu’elle influence chacune d’entre elles. Les difficultés ou limitations rencontrées principalement dans une fonction donnée doivent être également prises en compte lorsqu’elles ont des répercussions sur d’autres critères. Rien n’autorise à ne les prendre en compte que pour un seul des facteurs de l’article 5 de l’A.R. du 6 juillet 1987.

  • (Décision commentée)
    Rappel des critères en matière de contacts sociaux

  • Critères relatifs aux difficultés - évaluation

  • Appréciation des difficultés de déplacement, hygiène de l’habitat, surveillance et contacts sociaux

  • Hygiène de l’habitat - confirmation de Trib. trav. Brux., 13 janvier 2010 ci-dessous

  • Difficultés plus que minimes : cotation « difficultés importantes »

  • Evaluation des difficultés - examen de chacun des six critères - syndrome de fatigue chronique

  • Examen des critères d’évaluation - problèmes mnésiques pouvant influencer les déclarations de l’intéressé - complément d’expertise

  • (Décision commentée)
    Critère de référence de la cotation : la personne entièrement valide

  • (Décision commentée)
    Critères à prendre en compte

  • Appréciation de la perte d’autonomie dans l’hypothèse de crises régulières - et jurisprudence citée

Trib. trav.


  • Dès lors qu’une personne handicapée sort d’une hospitalisation psychiatrique – au motif que son état de santé s’est forcément amélioré –, cette circonstance ne peut suffire à réduire l’item « surveillance », même si l’état est quelque peu stabilisé au point d’envisager le retour au domicile. C’est en effet justement à la sortie de l’hospitalisation que l’allocation d’intégration a tout son sens.

  • Pour reconnaître 2 points de perte d’autonomie, il faut que la personne handicapée fasse face à des « difficultés importantes » ou qu’elle soit amenée à effectuer des « efforts supplémentaires importants », ou encore avoir un « recours important à des équipements particuliers ». N’atteint pas cette cotisation la personne qui est en mesure d’organiser de manière efficace la succession des tâches ménagères et de réagir de manière adéquate aux détériorations de son habitat, ainsi que de lessiver, de raccommoder, de faire le lit, etc., étant constaté par ailleurs que ne lui sont pas accessibles les plus lourdes tâches de l’entretien (nettoyer les vitres et déplacer les meubles pour un entretien en profondeur).

  • Influence de la cécité quasiment complète sur la perte d’autonomie

  • Rubriques « surveillance » et « contacts sociaux »

  • Influence de la surdité sévère sur la perte d’autonomie pour les rubriques « déplacement » et « contacts sociaux »

  • Appréciation de la totalité des fonctions - examen rubrique par rubrique

  • Hygiène de l’habitat - une cotation de 3 points est accordée si la majorité et non l’unanimité des actions indispensables à l’entretien d’un habitat ne peut être réalisée par la personne handicapée

  • (Décision commentée)
    Critéres d’évaluation - appréciation


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